Actualités et évènements

Les dirigeants d’entreprise sont tenus de déclarer et de payer périodiquement un précompte professionnel sur leurs rémunérations et avantages de toute nature.

Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023.

Depuis le 1er septembre 2023, les organisateurs d’événements culturels, récréatifs, sportifs, folkloriques et de loisirs sont tenus d'utiliser des gobelets réutilisables, pour les activités se déroulant tant en extérieur qu’en intérieur.

À partir du 10 août 2023, c'est la fin de l'impression automatique des tickets de caisse dans les commerces wallons.

À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis pour la démission d’un travailleur ne pourra pas excéder 13 semaines. Rien ne change pour les délais de préavis en cas de licenciement.

Il est important pour chaque entreprise d’enregistrer des informations correctes dans la banque de données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), notamment pour percevoir des primes ou subsides.

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.

Le Gouvernement a décidé d’octroyer, en 2023, à l’ensemble des employeurs, une compensation de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la possibilité de demander un report de paiement d’une partie de ces cotisations.

Il est désormais possible d’introduire une demande de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de congé thématique (fin de carrière, congé parental, congé pour soins palliatifs, etc.) par voie électronique via le site de la sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 2024, un travailleur salarié qui tombera malade pendant ses vacances ne « perdra » plus ces jours de vacances.