Mis à jour le 26 juin 2025

À partir du 1er juillet 2025, les communes devront publier sur leur site, leurs règlements (et autres actes réglementaires)  intégralement, gratuitement et de manière pérenne.

 

Un cadre renforcé pour la diffusion des règlements communaux

Selon les directives récentes, l’ensemble des règlements adoptés par la commune – y compris ceux concernant taxes et redevances soumis à une tutelle spéciale d’approbation – doit être mis en ligne, accessible gratuitement et en intégralité pendant toute leur durée de validité. Cette démarche vise à assurer plusieurs objectifs essentiels :

  • Accessibilité permanente et gratuite : Le texte légal doit être consultable sur le site internet de la commune sans restriction d’accès.
  • Intégrité et conservation : Le format utilisé doit être non modifiable afin d’assurer l’intégrité du document. Le recours à l’horodatage électronique qualifié apparaît comme le moyen idéal pour donner une date et une heure certaines à la publication, remplaçant ainsi le registre papier traditionnel.
  • Téléchargement et preuve de publication : La possibilité de télécharger le règlement et de fournir une preuve du moment exact de sa publication renforce la transparence et la traçabilité des décisions communales.

Impact et enjeux pratiques pour les communes

L’obligation de publier les règlements dans leur intégralité sur le site internet des communes présente plusieurs impacts majeurs :

  • Renforcement de la transparence : Toute demande d’information ou de vérification du contenu d’un règlement peut être rapidement satisfaite par la consultation du site, réduisant ainsi les risques de contestation ou de litige.
  • Responsabilité accrue en cas de manquement : En cas de réclamation d’un administré sur l’inaccessibilité ou la non-conformité de la publication, la commune peut être tenue responsable du manquement à ces obligations de diffusion. C’est pourquoi la preuve du respect des obligations de publication devient cruciale pour les communes.

Sources :

Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux, M.B., 18 juin 2024.

Décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 12 septembre 2024.

M. LAMBERT et M.-L. VAN RILLAER, « Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : entrée en vigueur précipitée ! », disponible sur www.uvcw.be, 16 juillet 2024.