Mis à jour le 03 avril 2026

Le Service Public Fédéral Finances annonce une nouvelle prolongation de la période de tolérance concernant l’installation obligatoire du nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE 2.0). Alors qu’elle concernait jusqu’ici principalement les nouveaux établissements Horeca, elle est désormais également applicable aux établissements déjà équipés d’un système de caisse.

Tolérance prolongée 

Alors qu’une première période de tolérance jusqu’au 1er janvier 2026 avait été prévue, une seconde période avait été instaurée jusqu’au 31 mars 2026. Le SPF Finances a annoncé un 3ème report de l’obligation d’installation obligatoire du nouveau système de caisse enregistreuse certifié. 

En effet, bien que la disponibilité actuelle des caisses certifiées et des modules de données fiscales (FDM) est déjà nettement plus élevée, elle demeure insuffisante pour répondre immédiatement à l’ensemble des besoins du secteur. L’offre devrait toutefois se renforcer de manière significative dans les mois à venir.

C'est pourquoi le SPF Finances annonce prolonger une dernière fois la période de tolérance jusqu’au 30 juin 2026 inclus.

En pratique

Concrètement, si votre établissement Horeca doit installer un système de caisse enregistreuse certifié entre le 1ᵉʳ avril et le 30 juin 2026 :

  • Vous pouvez opter volontairement pour un passage immédiat au GKS 2.0, dès que vous disposez d’une caisse certifiée et d’un FDM.

  • Vous pouvez vous enregistrer en ligne pour le SCE 2.0 en attendant la livraison effective de votre caisse et de votre FDM. L’environnement en ligne pour la communication avec le FDM 2.0 est disponible et sera encore étendu dans les prochains mois. 

  • Vous pouvez également choisir d’installer un SCE 1.0 (le système actuel) afin de respecter vos obligations fiscales durant la période de tolérance.

Liste des logiciels de caisse certifiés et des FDM 2.0

Nouveaux établissements Horeca

À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, les nouveaux établissements Horeca devront opter immédiatement pour le SCE 2.0.

Établissements Horeca déjà équipés d’un SCE

En raison de la période de tolérance actuelle, les dates initialement prévues pour l’instauration d’un SCE 2.0 pour les établissements disposant d’un SCE sont reportées d’un an.

Les dates limites pour cette transition dépendent de la date d’achat de la caisse : 

  • Pour les caisses achetées jusqu’au 31 décembre 2017 : transition obligatoire au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2027 (auparavant 1er juillet 2026),

  • Pour les caisses achetées entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 31 décembre 2021 inclus : transition obligatoire au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2028 (auparavant 1er juillet 2027),

  • Pour les caisses achetées à partir du 1ᵉʳ janvier 2022 : transition obligatoire au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2029 (auparavant 1er juillet 2028).

Pour déterminer la date d’achat, il est tenu compte de la caisse la plus récente (et non du module de données fiscales) dont le fisc a connaissance :

  • Via l’e-service SCE 

  • À la date du 30 avril 2026.

Recommandation du SPF Finances

LE SFP Finances recommande vivement aux établissements concernés de contacter leur fournisseur de caisse à temps, afin de garantir une transition fluide et surtout dans les délais.

Le SPF Finances communiquera prochainement où les établissements concernés pourront consulter la date limite d’installation relative à leur situation. 

Des questions ? Posez vos questions par e-mail à la Fédération HoReCa Wallonie info@horecawallonie.be 

Source : Service Public Fédéral Finances, 27 mars 2026