Actualités et évènements

Depuis le 1er janvier 2023, le recours excessif, pour un même travailleur intérimaire, à des des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs, entraînera le paiement à l'ONSS d'une cotisation de responsabilisation.

Le droit passerelle pour les travailleurs indépendants a été réformé en profondeur.  Les nouvelles règles s'appliquent pour toutes les interruptions ou cessations qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2023. 

L'employeur qui remet des éco-chèques est tenu de fournir aux travailleurs des informations concernant le contenu de la liste de produits et de services pouvant être achetés avec des éco-chèques. 

Une enveloppe de 175 millions € a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétiques. Des facilités de remboursement, prêts à taux réduits et garanties spécifiques sont également prévus afin de compléter les aides directes.

Dans chaque entreprise, le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon aperçu du fonctionnement du service de prévention.

A partir du 6 février 2023, lorsqu’aucune remarque n’a été formulée, l’employeur ne doit plus remettre le registre des remarques non annoté au service d’inspection Contrôle des lois sociales. S’il y a des remarques, l’obligation subsiste.

A partir de ce 30 janvier, un permis d’urbanisme devra être demandé pour créer un hébergement touristique dans une construction existante. Corps de texte

Le développement durable comporte trois volets : l’économie, l’environnement et le social. Dès lors, donner aux personnes dans le besoin c’est être durable car cela aura des impacts environnementaux (moins de déchets), économiques (moins de frais liés à ces déchets) et principalement sociaux (aide aux démunis) positifs.

La Sabam a reçu un budget supplémentaire des pouvoirs publics pour vous compenser pour les mois durant lesquels vous avez été contraint de fermer vos portes suite aux restrictions du gouvernement pendant le covid-19.

Depuis le 1er janvier 2023, le SPF Santé publique contrôle l’interdiction de fumer tant dans les établissements de restauration que les bars et cafés.

Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants jobistes peuvent effectuer jusqu’à 600 heures de travail en continuant à bénéficier des cotisations sociales réduites, contre 475 heures auparavant.