Mis à jour le 31 janvier 2023

A partir du 6 février 2023, lorsqu’aucune remarque n’a été formulée, l’employeur ne doit plus remettre le registre des remarques non annoté au service d’inspection Contrôle des lois sociales. S’il y a des remarques, l’obligation subsiste.

Un employeur peut octroyer un bonus salarial collectif, également appelé bonus CCT 90, à ses travailleurs. Avec ce bonus, l’employeur récompense ses travailleurs pour la réalisation d’un objectif collectif objectif fixé au préalable.

Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement délimitables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, qui sont incertains lors de l’introduction du plan de bonus.

Cela peut se faire d’une manière socialement et fiscalement intéressante. En effet :

  • aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire n'est due.
    Mais une cotisation de solidarité de 33 % à charge de l'employeur et une cotisation de solidarité personnelle de 13,07 % s'appliquent ;
  • aucun précompte professionnel ni impôt n'est dû.

En 2023, l'exonération sociale maximale est de 3.948 EUR. Le plafond fiscal est de 3.434 EUR.

L’employeur doit toujours introduire le plan de bonus soit via une convention collective de travail, soit via un acte d’adhésion et un plan d’octroi.

Les travailleurs peuvent formuler des remarques sur l’acte d’adhésion et le plan d’introduction d’avantages non récurrents liés aux résultats.

L’employeur doit transmettre le registre des remarques à la direction compétente du Contrôle des lois sociales. Précédemment, l’employeur devait le faire, même si le registre ne contenait aucune remarque.

Désormais, le registre ne doit plus être envoyé qu'en présence de remarques. S’il ne contient pas de remarque, ce registre n'a en effet aucune utilité.

Il appartient à l’employeur d’indiquer dans l’acte d’adhésion si des remarques ont été formulées ou non.

L’administration a par ailleurs récemment listé explicitement les éléments qui constituent un dépôt valable. Si ceux-ci ne sont pas respectés, l’acte d’adhésion, y compris le plan d’octroi, sera refusé ou déclaré irrecevable. Ainsi, le dépôt est refusé lorsqu’il :

  • n’est pas effectué à temps ;
  • ne respecte pas la période de référence minimale. Un plan de bonus doit fixer au moins un objectif à atteindre pendant une période de référence d’au moins 3 mois pour avoir droit au bonus ;
  • ne contient pas les mentions obligatoires reprises dans la CCT n° 90 ;
  • ne contient pas le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours. L’ajout de ces plans est requis lorsque le plan précité contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs au travail, y compris ceux relatifs à la réduction du nombre d’accidents du travail ou du nombre de jours perdus à la suite d’un accident du travail et ceux relatifs à la réduction du nombre de jours d’absence.

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Contactez la Fédération : info@horecawallonie.be