Le droit passerelle pour les travailleurs indépendants a été réformé en profondeur. Les nouvelles règles s'appliquent pour toutes les interruptions ou cessations qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2023. Les modalités et les règles d'octroi ont été précisées mi-février mais sont d'application à partir du 1er janvier 2023.
L’objectif de la réforme est de permettre à davantage d'indépendants de bénéficier du droit passerelle. Ce droit est accordé dans certaines situations d'interruption ou de cessation d'une activité professionnelle indépendante et consiste, d’une part, dans une prestation financière et, d’autre part, dans le maintien des droits en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail, d'invalidité et de maternité, sans paiement de cotisations sociales.
Actuellement, seul un nombre très limité d'indépendants recourt effectivement à ce système. Le gouvernement a donc décidé de réformer le système en profondeur, afin de le simplifier, de le rendre plus transparent et de garantir la sécurité juridique.
Double critère d’accès
Ce nouveau système est basé sur deux critères d’accès. Le droit passerelle est accordé :
- en cas d’interruption ou de cessation à la suite de circonstances indépendantes de la volonté ;
- ou en cas de cessation à la suite de difficultés économiques
Les situations qui peuvent être prises en compte en cas de cessation (temporaire ou définitive) des activités à la suite de circonstances indépendantes de la volonté sont énumérées dans la législation :
- une catastrophe naturelle
- un incendie
- une détérioration
- une allergie
- une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant un impact économique
- une faillite.
En cas de cessation à la suite de difficultés économiques, il s’agit des situations dans lesquelles le travailleur indépendant reçoit un revenu d'intégration, est (totalement ou partiellement) dispensé de payer des cotisations sociales, ou peut prouver que ses revenus ne dépassent pas un certain seuil.
Preuve et contrôle
La législation donne une description détaillée de chaque situation, en précisant les conditions spécifiques à remplir. Le texte indique également comment le travailleur indépendant doit apporter la preuve d'une situation donnée et sur la base de quels éléments la caisse d'assurances sociales doit vérifier la situation invoquée.
Source :
- Loi programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022, chapitre 3 du titre 9.
- 6 février 2023 - Arrêté royal portant exécution du chapitre 3 du titre 9 de la loi-programme du 26 décembre 2022 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 16 février 2023, p.23329.