Mis à jour le 18 mars 2022

Depuis le 7 mars, le Code du bien-être au travail contient des mesures de prévention spécifiques au travail à prendre en cas d'épidémie ou de pandémie. Ces nouvelles dispositions créent ainsi un cadre permettant à l’employeur de prendre des mesures destinées à garantir un environnement de travail sûr et sain en cas de pandémie ou d'épidémie. L’objectif est de pouvoir, à l'avenir, agir de manière plus rapide et proactive. Ces mesures sont détaillées dans le « Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie ».

Désormais, des mesures de prévention spécifiques s'appliquent dès que le Roi déclare une situation d’urgence épidémique. Elles expireront deux mois après la fin de la situation d'urgence.

Le 11 mars 2022, le gouvernement a décidé de mettre fin à la situation d’urgence épidémique décrétée par la loi pandémie. Cela signifie que de nombreuses mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus COVID-19 sont abolies.

Sur le lieu de travail, un certain nombre de mesures spéciales de prévention doivent toutefois encore être prises pendant une période de 2 mois après la fin de l'urgence épidémique, en application du nouvel article I.2-27 du Codex sur le bien-être au travail.

Ces mesures de prévention particulières sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le Guide générique 'Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie', éventuellement complétées par des directives au niveau sectoriel et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent.
 
Un Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie
Le « Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie » se veut un instrument permettant d'orienter les entreprises sur la manière de réagir de manière appropriée lorsqu’une situation d’urgence épidémique est décrétée par l’autorité compétente, parce qu’il est question d’une menace sociétale grave.

Lorsqu'une épidémie ou une pandémie survient, il est important que l'employeur puisse prendre immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et les autres personnes présentes sur le lieu de travail et faire en sorte qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions sûres et saines. À cette fin, le guide fournit les mesures de prévention spécifiques nécessaires, en tenant également compte de la gravité de l'épidémie à un moment donné dans l'entreprise et dans la société.

Différentes mesures sont explicitées. Elles visent principalement :
 

•l'information, les instructions, la sensibilisation, le télétravail, la ventilation et l'aération, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, le port d’un masque et l'hygiène ;
•les déplacements vers et depuis l'entreprise et lors des déplacements de service ;
•les relations au sein de l'entreprise, en particulier sur le lieu de travail, lors de la circulation dans l'entreprise, pendant les pauses de repos et les pauses de midi, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations, les fêtes d'entreprise, les drinks, les teambuildings et les événements ;
•le contact avec des tiers, notamment pour travailler avec des personnes extérieures, ou avec plusieurs employeurs sur un même lieu de travail, pour travailler en déplacement, ou hors site sur des chantiers, dans le domaine public, des parcs et des voiries ;
•les cas de maladie (symptômes), de quarantaine et d’isolement.


Ces mesures de prévention sont concrétisées et mises en application au niveau de l'entreprise dans le respect des règles de concertation sociale en vigueur, ou à défaut, en concertation avec les membres du personnel concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail. L'employeur est tenu d’informer en temps voulu ses travailleurs (et les autres personnes présentes sur le lieu de travail). Pour ce faire, il doit prévoir des instructions claires et, le cas échéant, des formations.

L'employeur qui impose les mesures reprises dans le Guide générique est présumé avoir pris les mesures de prévention spécifiques. Si l'employeur opte pour d'autres mesures de prévention, il doit pouvoir prouver que ces mesures offrent au moins le même niveau de protection.

Le gouvernement prévoit également des suppléments sectoriels qui, tout comme le Guide, sont publiés sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Des mesures en trois phases
Les mesures sont classées en trois phases.
 

 ContenuActivation
Phase de vigilanceNiveau de base : mesures destinées à empêcher la propagation d’un « agent infectieux »Automatique dès que le Roi déclare une situation d’urgence épidémique et se terminant deux mois après la fin de la situation d'urgence épidémique.
Phase d’interventionMesures destinées à contrôler une épidémie (imminente) et/ou à limiter la propagation
  • Dans une entreprise : par décision de l’employeur après avis du conseiller en prévention-médecin du travail.
  • Dans un secteur : par un protocole conclu au sein de la(des) commission(s) paritaire(s) compétente(s).
Phase critiqueMesures destinées à contenir une épidémie ou une pandémie (généralisée) et à éviter le confinement ou la fermeture de l’(des) entreprise(s).
  • Dans une entreprise : par décision de l’employeur après avis du conseiller en prévention-médecin du travail.
  • Dans un secteur : par un protocole conclu au sein de la(des) commission(s) paritaire(s) compétente(s).
  • Dans toutes ou certaines entreprises ou pour certaines activités : par l'autorité compétente.

 
Dès que la situation épidémique s’améliore, la phase antérieure est réactivée selon la même procédure. Une phase plus rigoureuse peut toujours être activée à un niveau de décision supérieur.


Source :  21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie,M.B. 10 mars 2022, p. 19137.

Informations supplémentaires :
- Code du bien-être au travail, M.B. 2 juin 2017.
- Loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, M.B. 20 août 2021.

Dossier(s) lié(s)