Mis à jour le 10 juillet 2023

Lorsqu’il n'y a pas suffisamment de travail pour tous les travailleurs, l'employeur peut instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques (chômage économique). Différentes formalités doivent être respectées tant à l’égard de ses travailleurs qu’à l’égard de l’ONEM. Les conditions et la procédure sont différentes pour les ouvriers et les employés.

 

1. Le chômage économique pour les ouvriers

Un employeur peut instaurer un régime de chômage temporaire pour manque de travail s’il ne parvient pas, temporairement, à maintenir le rythme de travail existant dans son entreprise, en raison de facteurs économiques.

Dans ce cas, les travailleurs continueront à rester en service, mais il y aura temporairement suspension totale ou partielle de l’exécution de leur contrat de travail, ce qui permet ainsi d’éviter d’éventuels licenciements. Ainsi le chômage temporaire peut être demandé pour compenser une activité réduite en basse saison.

Le manque de travail doit:

  • être dû à des raisons économiques: si le manque de travail est dû à d'autres facteurs (par ex., des travaux de transformation, la réparation ou l'entretien de machines), le chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut pas être demandé. Le manque de travail ne peut pas découler non plus d'une mauvaise organisation ou gestion.
  • avoir un caractère temporaire: si des travailleurs sont continuellement mis en chômage temporaire, l'ONEM peut décider que le chômage présente un caractère structurel et que le chômage temporaire ne sera plus accepté à partir d'une certaine date.

Pendant toute la période de chômage économique, le travailleur percevra une allocation de chômage à charge de l'ONEM. Le travailleur dans le secteur Horeca a de plus droit, dans certaines conditions, à une indemnité complémentaire.

Suspension totale ou partielle ?

Le contrat de travail peut être suspendu totalement ou partiellement.

Une suspension totale implique que l'employeur ne peut pas, pendant une période ininterrompue, offrir de travail à tous ou une partie des ouvriers. La durée de la suspension totale ne peut pas dépasser 3 mois. Lorsque la suspension totale de l’exécution du contrat de travail a atteint la durée maximale de 3 mois, l’employeur doit réintroduire le régime d’emploi à temps plein pendant une semaine de travail complète avant qu’une nouvelle suspension totale ou qu’un règlement de temps partiel ne puisse prendre effet.

En cas de suspension partielle, les périodes de travail alternent avec les périodes de suspension. Pour pouvoir parler de suspension partielle, il faut des jours de travail où l'on ne travaille pas. A titre d’exemple, s’il est possible de travailler tous les jours mais pendant moins d'heures ; cela ne peut pas être considéré comme une suspension partielle.

La suspension partielle peut aussi être instaurée pour des travailleurs à temps partiel.

Un régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de 6 mois maximum à condition qu'il comprenne moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux.

Si le régime de travail comprend au minimum 3 jours de travail par semaine ou au minimum 1 semaine de travail sur deux, le délai de 6 mois ne doit donc pas être respecté. Dans ce cas, la durée maximale est de 12 mois au lieu de 6.

Si le régime comprend moins d'une semaine de travail sur deux, la semaine de travail doit contenir au moins 2 jours de travail, sinon la durée du régime de travail à temps réduit ne peut pas dépasser les 4 semaines.

 

Exemple : dans un régime de travail de cinq jours, on ne travaille que le vendredi pendant la première semaine (qui doit commencer le lundi). La deuxième semaine, on travaille du lundi au jeudi inclus. Nous sommes donc dans le scénario d'une semaine de travail sur deux. Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée maximale de 12 mois.

Le nombre maximal de jours de chômage s'élève à 4 quand il s'agit d'un régime hebdomadaire. Quand on travaille 1 semaine sur 2, ce nombre s'élève à maximum 8 dans la semaine de cinq jours et à 10 dans la semaine de six jours.

 

Quand le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximale de 6 mois, l'employeur doit instaurer à nouveau le régime de travail à temps plein pendant une semaine de travail complète avant de pouvoir instaurer une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit.

Les formalités à respecter

Une suspension totale ou un régime de travail à temps réduit n'est pas possible sans une notification préalable à l'ouvrier qui est en chômage temporaire.

La notification se fait par lettre recommandée. Les informations suivantes doivent être reprises dans cette lettre :

  • la date à laquelle la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit entre en vigueur et la date à laquelle il ou elle prend fin ; 
  • les dates auxquelles l'ouvrier sera au chômage. 

La suspension totale ou le régime de travail à temps réduit ne peut être instauré qu'à partir du 7ème jour qui suit la notification.

Le jour même de l'envoi de la notification à l'ouvrier, le bureau de l'ONEM compétent pour le lieu où est situé le siège de l'entreprise doit aussi être informé via www.socialsecurity.be.

Outre les mentions obligatoires dans la lettre à l'ouvrier, cette notification doit aussi mentionner les points suivants :

  • les raisons économiques qui justifient la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit ;
  • les nom, prénom, numéro de registre national des ouvriers au chômage ou la (les) division(s) de l'entreprise dans laquelle le travail est suspendu ;
  • la date à laquelle la suspension totale ou le régime de travail à temps réduit entre en vigueur et la date à laquelle il ou elle prend fin.

Une notification par lettre recommandée ou par fax à l’ONEM n’est possible que dans les trois situations suivantes :

  • en cas de problèmes techniques
  • si l’employeur ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour procéder à une notification électronique et a reçu une exemption de notification électronique du directeur du bureau de chômage de l’ONEM
  • si l’employeur procède pour la 1re fois à une notification de chômage temporaire (dans ce dernier cas, on ne tiendra pas compte des notifications antérieures à 24 mois ou de celles qui ont été faites pendant la période d’exemption de notification électronique (voir point précédent))

La lettre recommandée (ou la télécopie) doit mentionner le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur.

2. Le chômage économique pour les employés

Pour qu'un employeur puisse recourir à cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'entreprise est en difficulté :
  • suite à une diminution de minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes au cours d'un des 4 trimestres précédant le régime, par rapport au même trimestre d’une des deux années précédentes ;
  • soit suite à un pourcentage de chômage temporaire des ouvriers d'au moins 10%,
  • soit si elle a été reconnue par le Ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.
  • La mesure de crise est constatée dans une Convention Collective de Travail(CCT) ou un plan d'entreprise.

Suspension totale ou partielle ?

L’employeur a le choix entre deux régimes. D’une part, la suspension complète de l’exécution du contrat de travail : maximum 16 semaines par année civile, par semaine calendrier complète. D’autre part, le travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail par semaine : maximum 26 semaines par année civile par semaine calendrier complète.

Avant de pouvoir passer à la suspension totale ou au travail à temps réduit, les employés concernés doivent avoir tout d'abord pris la totalité de leur repos compensatoire.

Par jour non presté, l'employé a droit, en plus des allocations de chômage, à une rémunération complémentaire. Le montant de cette rémunération complémentaire est défini dans la CCT ou le plan d'entreprise.

Les formalités à respecter

Au moins 14 jours avant de pouvoir appliquer le chômage économique pour employés, l’employeur doit adresser la demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté par lettre recommandée au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est située l’entreprise. La demande se fait à l’aide d’un formulaire qui se trouve sur https://emploi.belgique.be/fr.

L'employeur qui veut passer à une suspension complète ou à un régime de travail à temps réduit doit le notifier au moins sept jours à l’avance. Cette notification est affichée à un endroit visible dans les locaux de l'entreprise ou communiquée par écrit à chaque travailleur concerné.

La notification doit mentionner :

  • les nom, prénom et commune du domicile des employés dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ;
  • le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat de travail de chaque employé sera suspendue ;
  • la date à laquelle la suspension complète de l’exécution du contrat de travail ou le régime de travail à temps réduit prendront cours et la date à laquelle ils prendront fin.

L'ONEM doit en être informé par voie électronique le jour même de la notification via www.socialsecurity.be.

Une notification par lettre recommandée ou par fax à l’ONEM n’est possible que dans les trois situations suivantes :

  • en cas de problèmes techniques
  • si l’employeur ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour procéder à une notification électronique et a reçu une exemption de notification électronique du directeur du bureau de chômage de l’ONEM
  • si l’employeur procède pour la 1re fois à une notification de chômage temporaire (dans ce dernier cas, on ne tiendra pas compte des notifications antérieures à 24 mois ou de celles qui ont été faites pendant la période d’exemption de notification électronique (voir point précédent))

La lettre recommandée (ou le fax) doit mentionner le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions en matière de notification est tenu de payer la rémunération normale à l’employé pendant une période de 7 jours suivant le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail.

S’il dépasse la durée notifiée, il devra payer la rémunération normale pour les jours de suspension qui se situent au-delà de cette période.

 

Plus d’informations ? Consultez les sites de l’onem et du SPF Emploi et concertation sociale : www.onem.be ou www.emploi.belgique.be.

 

Source : Guide social sectoriel horeca 2023