Mis à jour le 06 mai 2025

Depuis le 1er mai 2025, les établissements Horeca bénéficient d’une nouvelle simplification administrative : une dispense de permis d’urbanisme pour l’installation de terrasses ouvertes saisonnières, jusqu’à 100 m². Cette mesure avait déjà été mise en place temporairement en 2021.

Jusqu’ici, le Code du Développement Territorial (CoDT) prévoyait déjà une dispense, mais limitée à 50 m². Désormais, suite à un arrêté du Gouvernement wallon, cette superficie est doublée à 100 m².

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération de permis, les conditions suivantes doivent être strictement respectées :

  • La terrasse doit être ouverte et saisonnière ;
  • Elle doit être installée dans le cadre d’une activité Horeca ;
  • Sa superficie ne peut pas dépasser 100 m² ;
  • Elle peut inclure :
    • Un plancher,
    • Des pare-vent,
    • Des parasols ou auvents,
    • Des chaises et tables.

Il est important de noter que cette exonération ne dispense pas de l’obtention d’une autorisation d’occupation du domaine public, qui reste obligatoire et délivrée par la commune.