Mis à jour le 12 octobre 2023

En marge des discussions entourant le conclave budgétaire, la Fédération HoReCa Wallonie a interpellé le gouvernement fédéral en proposant 4 mesures pouvant être concrétisées en 2024. Conscientes que la réalité budgétaire ne permet pas une grande marge de manœuvre, les organisations patronales du secteur Horeca formulent quatre propositions intermédiaires dans l'attente de nouvelles réformes plus structurelles :

 

1. Des règlementations équitables et identiques pour toutes les activités Horeca.

Le secteur Horeca est un secteur très hétérogène dans lequel différents segments se côtoient : hôtels, restaurants, cafés, brasseries, restauration rapide, restauration collective, traiteurs, clubs sportifs, snacks, salons de consommation, friteries, campings, food trucks, etc. La règlementation actuelle ne tient pas toujours compte des réalités/contraintes très diverses auxquelles sont confrontées les entreprises des différents segments du secteur. Certaines distorsions de concurrence peuvent exister entre ces différents segments.

  • Les organisations patronales plaident donc pour la mise en œuvre de règlementations équitables et identiques pour l’ensemble des activités Horeca.

2. Un taux réduit de TVA à 12 % pour les boissons non alcoolisées consommées sur place.

Jusqu'à présent, les repas et les boissons non alcoolisées sont soumis à des taux de TVA différents selon qu'ils sont consommés sur place ou à emporter. Actuellement, ce taux est de 21 % pour les boissons non alcoolisées.

  • Les organisations patronales plaident pour la mise en œuvre d’un taux réduit de TVA à 12 % pour les repas et les boissons non alcoolisées consommés sur place. Cette harmonisation serait une première étape intermédiaire avant une réduction plus importante du taux de TVA (revendiquée à 6%) pour les boissons non alcoolisées.

3. Une indexation et une extension de la réduction pour groupe cible existante pour un maximum de 5 travailleurs à temps plein.

La réduction pour groupe cible pour un maximum de 5 travailleurs à temps plein est déjà d'application, à condition que la présence de chaque travailleur soit enregistrée dans la caisse enregistreuse. Actuellement, cette réduction est de 500 euros par trimestre, portée à 800 euros pour les travailleurs de moins de 26 ans, et n'est valable que pour les entreprises comptant au maximum 49 travailleurs. Depuis leur octroi, ces montants n’ont jamais été indexés !

  • Les organisations patronales demandent que les montants actuels suivent au moins l'indexation salariale du secteur, avec un rattrapage logique pour le passé (valeur actualisée).
  • En outre, dans le cadre de l'égalité des conditions de concurrence, les entreprises de plus de 49 employés devraient être autorisées à accéder également à la réduction groupe cible.
  • Enfin, il convient d'étudier la possibilité d'étendre la réduction actuelle à plus de 5 travailleurs.

4. Une extension des heures supplémentaires brutes-nettes de 360 à 450 pour les travailleurs fixes.

L’extension de cette mesure répondrait en partie aux préoccupations de nos entrepreneurs concernant la pénurie de personnel. Tant les travailleurs que les employeurs le demandent, selon une enquête sectorielle menée par les organisations patronales auprès de leurs membres. Enfin, cette augmentation est également logique, puisqu'elle s'inscrit tout droit dans le prolongement de l'augmentation actuelle des heures fiscalement avantageuses pour les étudiants sous contrat d’emploi.

Plus d’informations dans le communiqué de presse accessible sous ce lien.