Mis à jour le 10 janvier 2024

Dans le cadre de la concertation sociale et à la suite de l’accord interprofessionnel (AIP), les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l’Industrie hôtelière (CP302) se sont accordés pour octroyer une prime pouvoir d’achat unique, sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices d’exploitation élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

 

Cette prime pouvoir d'achat est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur les revenus. Seule une cotisation sociale patronale de 16,5 % doit être payée.

En principe, les primes pouvoir d'achat devaient être accordées au plus tard le 31 décembre 2023. Le secteur Horeca ayant conclu l’accord sectoriel le 07 décembre, il ne restait que peu de temps aux employeurs pour mettre en œuvre cette obligation. Un arrêté royal prolonge cette date d’émission jusqu'au 31 mars 2024. Cela signifie que les chèques peuvent être octroyés jusqu’à cette date.

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Source:  A.R. du 18 décembre 2023 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat, M.B., 28 décembre 2023