Le chômage temporaire énergie prendra fin
le 31 mars 2023

Une demande qui prend cours avant le 1er avril peut être prolongée après le 1er avril

Une communication de chômage temporaire énergie qui prend effectivement cours avant le 1er avril est encore possible pour toute la période demandée.

Une suspension complète peut être invoquée pour maximum quatre semaines.

Un régime de travail partiel est possible pendant maximum trois mois s’il comprend moins de trois jours de travail/semaine ou moins d’une semaine de travail/deux semaines (« grande suspension »).

Exemple :  Une demande effectuée le 23 mars pour un régime de suspension complète pour 4 semaines (du 27 mars au 23 avril). Le chômage temporaire énergie reste possible jusqu’au 23 avril.

Passage au régime général de chômage temporaire pour raisons économiques

Aucune semaine de reprise du travail obligatoire ne s’applique dans ce cas-ci.

Exemple : Une demande de chômage temporaire énergie le 23 mars pour 4 semaines (du 27 mars au 23 avril). À partir du 24 avril, un régime de chômage temporaire pour raisons économiques peut immédiatement entrer en vigueur.

Crédit suspension employés

Pour les employés, un crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail partiel s’applique par année civile.

Les périodes de chômage temporaire énergie situées en 2023 ne comptent pas pour le solde du crédit des employés.

Formalités à partir du 1er avril

Voici les formalités applicables en cas de chômage pour raisons économiques à partir du 1er avril.

•  Durée (ouvriers)

La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail des ouvriers par suite d'un manque de travail pour causes économiques ne peut pas dépasser trois mois.

Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat de travail a atteint la durée maximale de trois mois, l'employeur doit réintroduire le régime de travail complet pendant une semaine de travail complète avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse commencer.

Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime comprend moins d'une semaine de travail sur deux semaines, la semaine des prestations de travail doit comprendre au moins deux jours de travail. Si ce n’est pas le cas, la durée du régime de travail à temps réduit ne peut pas excéder quatre semaines.

Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximale de six mois, l'employeur doit réintroduire le régime de travail complet pendant une semaine de travail complète avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse commencer.

Le nombre maximal de jours de chômage dans un régime de travail à temps réduit est fixé à quatre jours dans le cas d'un régime hebdomadaire. Lorsqu’une semaine est prestée sur deux semaines, ce nombre maximal est porté à huit dans un régime de travail de cinq jours par semaine et à dix dans un régime de travail de six jours par semaine.

•  Communication à l’ONEM et aux travailleurs

L’employeur doit faire une notification à l’ONEM, aux organes de concertation et aux travailleurs au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu, le jour de la notification (par affichage ou notification individuelle) et le premier jour de chômage prévu non compris.

• Entreprise en difficulté (employés) :

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques est uniquement possible pour les entreprises en difficulté. L’employeur doit prouver que son entreprise est en difficulté.

L’employeur doit à nouveau comparer la baisse substantielle d’au moins 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique avec le même trimestre des deux dernières années calendrier.

L’ONEM met à disposition un formulaire « C106A » dans lequel l’employeur peut démontrer ces conditions.

L’employeur remet le formulaire à l’ONEM (en cas de CCT) ou au SPF ETCS (en cas de plan d’entreprise) au moins 14 jours avant la première notification à l’ONEM « suspension employés par manque de travail ».

•  Remise mensuelle d’un formulaire de contrôle C3.2A

L’employeur doit délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur qui est au chômage temporaire pour raisons économiques. Cela doit se faire au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois.

Si le chômage temporaire dure plusieurs mois, un nouveau formulaire C3.2A est requis avant le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

•  Livre de validation

L’employeur est obligé de tenir un livre de validation. Il y note tous les documents C 3.2A qu’il délivre, et ce, au plus tard le jour de la remise.

L’employeur a le choix entre un livre de validation papier ou un livre de validation électronique.

• Demande d’allocation électronique (DRS scénario 2) pour le travailleur qui doit introduire une demande d’allocation

L’employeur doit adresser une déclaration DRS scénario 2 lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocation.

C’est le cas lors du premier chômage temporaire dans l’entreprise.

Mais aussi en cas de modification de la fraction d’occupation (facteur Q/S) ou d’un nouveau chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d’au moins 36 mois.

• Déclaration électronique mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS scénario 5)

Après la fin du mois, l’employeur envoie une DRS scénario 5.

•  Allocations

À partir du 1er avril, les allocations retombent à 65 % du salaire mensuel brut plafonné (actuellement 3.199,26 EUR). Le complément de 6,4  EUR (montant au 01/12/2022) disparaît.

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, la loi prévoir un complément pour les ouvriers et les employés.  Dans le secteur Horeca, l'ouvrier qui se retrouve en chômage économique a droit à une indemnité supplémentaire en plus du montant minimum de 2 € par jour, pour autant qu'il ait au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la suspension de son contrat de travail pour chômage économique.  Cette indemnité s'élève à 0.5187 € par heure, à multiplier par le nombre d'heures prévu dans l' horaire de travail pour le le jour où le travailleur se retrouve en chômage économique.  

L'allocation de 0.5187 € par heure est également à charge de l'employeur et doit être payée au premier jour de paiement des salaires après la période de chômage économique.  

Par année civile, l'indemnité n'est payée que pour les 110 premiers jours pour lesquels le travailleur est effectivement en chômage économique.  

Lorsque le travailleur atteint une ancienneté de 6 mois dans l'entreprise pendant une période de chômage économique ininterrompue, les 110 premiers jours commencent au premier jour de cette période de chômage économique.  

Conséquences pour l'employeur

À partir du 1er avril 2023, vous ne pourrez plus recourir au chômage temporaire énergie. Vous devrez alors passer au régime général de chômage temporaire pour raisons économiques.

Source: FAQ ONEM