Jour Férié

Les travailleurs ne peuvent, en principe, être occupés pendant les 10 jours fériés légaux d'une année, quelles que soient la nature de leurs fonctions, leur ancienneté et la durée de leurs prestations de travail.

La législation sur les jours fériés est d'application pour tous les travailleurs liés par un contrat de travail (ex.: ouvriers, employés, étudiants) ainsi que pour toutes les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une autre personne (ex.: apprentis, travailleurs liés par un contrat de formation professionnelle)

Le travailleur se voit reconnaître le droit à 10 jours fériés légaux rémunérés par l’employeur dont certains sont fixés à des dates précises:

Le remplacement des jours fériés

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, un jour de remplacement sera convenu, c’est-à-dire un jour pendant lequel on ne travaille pas en remplacement du jour férié.

Ce jour de remplacement peut être défini par le conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise ou si le conseil d’entreprise n’a pas pris de décision, des règlements en la matière doivent être pris entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, les travailleurs.

En cas d’accord collectif, l’employeur est tenu d’afficher dans les locaux de l’établissement, pour le 15 décembre de chaque année au plus tard, un avis reprenant les jours de remplacement des jours fériés. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et un exemplaire de l’avis doit également être adressé au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi.

À défaut d’accord collectif, les jours de remplacement seront négociés directement par accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Si aucun accord ne peut être obtenu, le jour de remplacement est fixé le premier jour de travail qui suit le jour férié.

Travailleurs mineurs

Les travailleurs mineurs (moins de 18 ans) peuvent travailler un jour férié. Le repos compensatoire doit être attribué dans les 6 jours qui suivent ce jour férié.

Les employeurs qui veulent employer des mineurs un jour férié doivent en informer l’inspection sociale par écrit 5 jours à l’avance au moins.

Conditions d’octroi du repos compensatoire

Le repos compensatoire est attribué selon les modalités suivantes :

• si le travail au cours du jour férié (ou du jour de remplacement) a duré plus de 4h, le repos compensatoire doit être d'une journée complète; par contre, si le travail n'a pas excédé 4h, le repos sera d'une demi-journée; il sera accordé avant ou après 13h et ce jour là, la durée du travail sera limitée à 5h maximum
• le travailleur à temps partiel occupé pendant un jour férié a droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à la durée réelle du travail effectué pendant ce jour férié
• le repos compensatoire doit être imputé sur la durée du temps de travail c'est-à-dire qu'il doit coïncider avec un jour normal d'activité du travailleur. Il ne peut donc pas coïncider avec un jour habituel d'inactivité ou avec un autre jour de compensation (ex.: repos compensatoire pour prestation d'heures supplémentaires; repos attribué pour réduction du temps de travail)
• le repos compensatoire doit être octroyé dans les 6 semaines qui suivent le jour férié, sauf autres modalités de fixation prévues par arrêté royal pour certaines branches d'activité ou catégories de travailleurs. Dans l'hypothèse où le repos compensatoire ne peut être accordé au cours des 6 semaines qui suivent le jour férié travaillé et ce, en raison de la suspension de l'exécution du contrat (ex.: maladie, accident, grossesse), il doit être octroyé dans les 6 semaines qui suivent la fin de la suspension
• en cas de notification d'un préavis (par l'employeur ou le travailleur), le repos compensatoire doit être accordé avant l'expiration de ce délai de préavis.

La rémunération pour des prestations effectuées un jour férié

Lorsque le travailleur doit travailler un jour férié, il a droit :

• au salaire pour le nombre d’heures prestées lors de ce jour férié ;
• à un repos compensatoire payé ;
• et à la prime pour jour férié.

La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement doit être égale à celle que le travailleur aurait gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là.

Le travailleur a droit au salaire pour les jours fériés, sauf s’il était absent sans justification lors du jour de travail normal précédant ou suivant le jour férié.

Le travailleur à temps partiel occupé selon un horaire fixe bénéficie d’une rémunération
pour les jours fériés non travaillés, au cours desquels il aurait normalement travaillé conformément à cet horaire de travail. Le travailleur à temps partiel occupé selon un horaire fixe n’a droit à aucune rémunération pour le jour férié ne coïncidant pas avec un jour habituel d’activité.

Le travailleur à temps partiel occupé selon un horaire variable a droit, pour le jour férié ne coïncidant pas avec un jour d’activité, au paiement d’une rémunération égale au salaire moyen calculé sur la période des 4 semaines précédant le jour férié.

Exemple :

Un travailleur à temps partiel travaille 3 jours par semaine (8 h/par jour). Ces trois jours ne sont pas fixes. Pendant une semaine, le travailleur travaille le lundi, le mardi et le mercredi. Le jour férié tombe le jeudi.
Le travailleur a droit à une rémunération pour ce jour férié. Il a gagné 600 € au cours des 4 semaines précédant le jour férié. Sa rémunération pour le jour férié sera égale à : 600 €/ (4 semaines * 3 jours) = 50 €.

Le travailleur conserve le droit au salaire pour les jours fériés qui tombent pendant :

• les vacances annuelles ;
• dans les 30 jours calendrier qui suivent le début d'une des périodes de suspension suivantes: maladie ordinaire, accident de droit commun, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, grève “régulière”, lock-out;
• dans les 14 jours calendrier qui suivent le début d'une période de suspension du contrat prévue par la loi du 3 juillet 1978 (ex.: chômage temporaire des employés pour raisons économiques, congés de circonstance, congé d’allaitement, congé-éducation, mandat politique, détention préventive, etc.) ou d'un cas de force majeure à effets temporaires.

L’employeur est également tenu de payer certains jours fériés après la fin du contrat de travail. Cela dépend du nombre de jours de service dans l’entreprise :

• lorsque la durée d'occupation du travailleur est inférieure à 15 jours civils, sans interruption qui lui soit attribuable, l'employeur n'a pas l'obligation de payer la rémunération du ou des jour(s) férié(s) survenant après la cessation du contrat;
• lorsque la durée d'occupation du travailleur est de 15 jours civils à 1 mois, sans interruption qui lui soit attribuable, l'employeur est tenu de payer la rémunération afférente à 1 jour férié survenant dans les 14 jours civils qui suivent la fin du contrat;
• lorsque la durée d'occupation du travailleur est de plus d'un mois, sans interruption qui lui soit attribuable, l'employeur est tenu de payer le ou les jour(s) férié(s) survenant dans les 30 jours civils qui suivent la fin du contrat.

Ceci s’applique également aux contrats intérimaires et étudiants.

Le travailleur perd le droit à la rémunération du jour férié (ou du jour de remplacement) qui survient après la cessation du contrat de travail lorsque :

• il a lui-même mis fin au contrat (= démission), sans motif grave dans le chef de l'employeur, sauf si c'est à la suite d'une grève;
• il a été licencié pour faute grave;
• il a commencé à travailler chez un nouvel employeur.

Prime pour des prestations de travail les jours fériés

Chaque prestation de travail effective effectuée pendant un dimanche ou un jour férié légal entre 0 heure et 24 heures donne lieu au paiement d'une prime.

Cette prime s'élève à 2 EUR par heure effectivement prestée, avec un maximum de 12 EUR par dimanche ou jour férié légal.

La prime n'est pas octroyée dans les entreprises où, en exécution d'une convention conclue au niveau de l'entreprise, des conditions plus favorables sont accordés aux travailleurs pour le travail pendant un dimanche ou un jour férié légal.