Facturation électronique structurée : soyez prêt !  

Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?

C’est une facture électronique qui est établie, envoyée et reçue dans une forme électronique structurée permettant son traitement automatique et électronique.

Qui est concerné ?

Vous êtes soumis à l’obligation de facturation électronique structurée lorsque vous remplissez les trois conditions suivantes :

1. La personne qui émet la facture électronique est établie en Belgique au regard de la TVA ou est enregistrée à la TVA en Belgique.
2. Le destinateur de la facture doit être assujetti à la TVA en Belgique et tenu de communiquer son numéro de TVA à son fournisseur.
3. La livraison facturée doit être assujettie à la TVA.

Ne seront pas concernées, les factures liées à la livraison de biens ou services à des particuliers pour leur utilisation privée.

Cependant, bien que les entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers ne soient pas tenues d’émettre des factures électroniques à leurs clients, elles devront être en mesure de recevoir de telles factures de la part de leurs fournisseurs.

Quels sont les outils nécessaires ?

L’envoi de telle facture nécessite un logiciel conçu pour fonctionner via le réseau Peppol.

Si vous faites appel à un comptable pour votre facturation, il est préférable de convenir avec lui de l’application la plus appropriée à votre situation.

Comment s’y préparer ?

Nous vous conseillons de ne pas tarder à vous préparer.

L’assujetti destinataire de la facture n’aura plus, à partir du 1^er janvier 2026, la possibilité de refuser ces factures électroniques structurées, contrairement à aujourd’hui. Cela implique aussi qu’il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour recevoir de telles factures, même s’il n’est pas lui-même tenu d’émettre des factures (par exemple, parce qu’il n’effectue que des opérations taxables qui ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées).

Pour compenser les coûts à supporter pour les adaptations techniques, deux mesures de soutien sont prévues :

• À partir du 1^er janvier 2025, la déduction pour investissements numériques va passer à 20%.
• Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d’abonnement peuvent appliquer une déduction de 120% pour les programmes de facturation. Le surcoût qui sera payé pour un abonnement logiciel existant en raison de la facturation électronique (préparation, envoi et réception des factures) est éligible à la déduction à 120%, à condition d’indiquer ce surcoût explicitement et séparément sur la facture.

Ces mesures sont destinées à soutenir la transition numérique et à encourager l’utilisation de la facturation électronique. Les entreprises doivent veiller à respecter les exigences de traçabilité, comme la mention claire du surcoût lié aux logiciels ou abonnements.

À partir du 1^er janvier 2026, l’envoi d’une facture en format PDF entre entreprises ne sera plus possible.

Pour plus d’informations :  www.efacture.belgium.be