Droit individuel à la formation : vos obligations en tant qu'employeur 

• Les entreprises occupant moins de 10 travailleurs ne sont pas soumises à cette obligation, de sorte que les travailleurs ne peuvent pas exiger un droit à la formation.
• Dans les entreprises occupant de 10 à 20 travailleurs, un travailleur occupé à temps plein a droit à un jour de formation par an.
• Dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, les travailleurs à temps plein ont droit à au moins 5 jours de formation par an.

CADRE GÉNÉRAL :

Jours de formations :

On entend par journée de formation, une journée de formation formelle ou informelle, calculée comme une journée de travail normale pour le travailleur occupé à temps plein, avec la possibilité pour l’employeur d’exprimer cette journée en heures.

Un rappel sur les notions de définition formelle et informelle : https://www.horecawallonie.be/index.php/plan-de-formation-depot-aupres-du-spf

Pour un travailleur à temps plein, la durée d’une journée de formation est de 7 heures et 36 minutes, soit l’équivalent d’une journée de travail classique dans un régime de 38 heures/semaine. Si le régime de travail est différent (par exemple, 36 heures/semaine), la durée d’une journée de formation est calculée proportionnellement.

Calculer le nombre de travailleurs ?

Le calcul du nombre de travailleurs est essentiel pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de formation. Ce nombre est calculé en Équivalent Temps Plein (ETP) sur la base de l’occupation moyenne au cours de la période de référence. Cette période comprend le quatrième trimestre de l’avant-dernière année et les trois premiers trimestres de l’année précédente.

Par exemple, pour l’année 2024, la période de référence s’étend du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Le nombre moyen de travailleurs est calculé de la manière suivante :

• Le nombre de travailleurs déclarés à l’ONSS à la fin de chaque trimestre de la période de référence est additionné.
• Le total obtenu est divisé par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a fait une déclaration à l’ONSS.

Si aucune déclaration n’a été effectuée au cours de la période de référence, le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre où le premier emploi a eu lieu après cette période est pris en compte.

Calculer le nombre de jours de formation :

Le nombre de jours de formation vaut pour un travailleur à temps plein lié par un contrat de travail pendant toute l’année calendrier. Si ce n’est pas le cas (travailleurs à temps partiel, ou travailleurs qui ne sont pas occupés toute l’année), le droit à la formation est fixé au prorata.

Ce nombre est déterminé sur la base de la formule A x B x C, où :

• A correspond au nombre de jours de formation pour un travailleur occupé à temps plein ;

• B correspond au régime de travail par rapport à un régime à temps plein ;

• C correspond au nombre de mois de service chez l’employeur, divisé par 12. Un mois entamé compte pour un mois entier.

Ainsi, un travailleur à 70 % ayant 8 mois d’ancienneté aura droit à environ deux jours de formation (5 x 0,7 x 0,6).

Le nombre de jours de formation est déterminé en fonction de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Il est important de noter que l’ancienneté est prise en compte même si le contrat de travail a été suspendu, par exemple en cas de maladie ou d’absence prolongée. Ainsi, un travailleur qui aurait été absent durant toute une année, en raison d’une maladie par exemple, peut quand même acquérir un droit à cinq jours de formation, ce qui peut paraître surprenant.

Les jours de formation individuels sont conçus pour représenter une moyenne sur plusieurs années. Cette approche permet de gérer le droit à la formation de manière plus flexible et adaptée aux besoins du travailleur. Par conséquent, il est possible pour un travailleur de suivre plus de cinq jours de formation une année donnée et moins une autre année.

Toutefois, cette flexibilité est encadrée par une limite : la période au cours de laquelle la moyenne de cinq jours de formation par an doit être respectée ne peut pas excéder cinq ans. À la fin de cette période de cinq ans, tout solde de crédit formation non utilisé est ramené à zéro.

Moment où la formation peut être suivie

Les formations peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures de travail. Si la formation a lieu en dehors de l’horaire de travail habituel, le travailleur a droit au paiement de sa rémunération normale pour les heures de formation, mais sans sursalaire. Cela signifie que, même si la formation se déroule en dehors des heures normales, elle ne donne pas droit à des heures supplémentaires.

Fin du contrat de travail

En cas de licenciement ou de démission pour motif grave, le travailleur ne peut pas utiliser son crédit de formation avant la fin du contrat. Cependant, en cas de licenciement non imputable au travailleur, il est possible d’utiliser les jours de formation restants, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Si le délai de préavis est remplacé par une indemnité de rupture, le crédit formation non utilisé est considéré comme un avantage acquis.

EMPLOYEURS/ENTREPRISES OCCUPANT AU MINIMUM 10 ET MOINS DE 20 TRAVAILLEURS

Dans les entreprises qui emploient entre 10 et 20 travailleurs en équivalents temps plein, chaque travailleur à temps plein a droit à un minimum d’un jour de formation par an.

Ce droit à la formation doit être fixé par l’employeur avant le 30 septembre de chaque année.

Si des jours de formation ne sont pas utilisés au cours d’une année, ils peuvent être reportés sur l’année suivante sans réduire le nombre de jours de formation prévus pour cette nouvelle année.

Il est important de noter que, sur une période de cinq ans, chaque travailleur doit avoir suivi au moins un jour de formation par an en moyenne. À la fin de cette période, le solde du crédit de formation disponible est ramené à zéro.

EMPLOYEURS/ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS 20 TRAVAILLEURS

Dans les entreprises de plus grande taille, occupant au moins 20 travailleurs, les obligations en matière de formation sont plus étendues. Depuis le 1^er janvier 2024, les travailleurs ont droit à un minimum de cinq jours de formation par an s’ils sont occupés à temps plein. Ce droit peut être concrétisé soit par une convention collective de travail (CCT) conclue au sein de la commission paritaire, soit par l’octroi de jours de formation dans un compte individuel de formation.

Actualités :

Depuis le 1^er juin 2024, l’application FederalLearningAccount (FLA), développée par Sigedis, permet de gérer ces droits individuels à la formation. Cette plateforme devait remplacer le compte individuel de formation. L’utilisation de cette plateforme qui avait été rendue obligatoire est reportée au 1^er avril 2025.

Si aucun jour de formation ni crédit formation n’est octroyé au travailleur par une CCT sectorielle et que le travailleur ne dispose pas d’un compte formation individuel, les travailleurs à temps plein bénéficient d’un droit individuel de cinq jours de formation par an.

N.B. : Il s’agit d’un droit, non d’une obligation. Cependant, certaines formations peuvent être obligatoires si elles sont liées à l’exécution du contrat de travail.