Mis à jour le 21 août 2025

Lorsqu’un créancier met en œuvre une saisie-arrêt sur le salaire d’un travailleur, en tant qu’employeur, vous avez seulement 15 jours pour faire une déclaration de tiers saisi. Passé ce délai, vous pouvez être tenu solidairement responsable de la dette et vous voir obligé de la régler vous-même.

En Belgique, la saisie-arrêt sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une créance directement sur le salaire du débiteur (le travailleur) par votre intermédiaire en tant qu’employeur (tiers saisi).

Dès réception de l’acte de saisie, en tant qu’employeur, vous ne pouvez plus verser ces sommes à votre travailleur ; vous devez les bloquer. Dans un délai strict de 15 jours, vous devez envoyer une déclaration de tiers saisi au créancier saisissant, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, et en communiquer une copie au travailleur. Cette déclaration doit indiquer notamment la nature et le montant des sommes saisissables, la date prévue de paiement, ainsi que toute autre saisie existante et leur ordre.

Si vous omettez de déposer cette déclaration, vous risquez d’être déclaré débiteur personnellement et solidairement avec votre travailleur, et devrez payer la dette à sa place.

En pratique, dès la réception de la saisie, vous devez engager une procédure interne (souvent via votre secrétariat social) pour calculer la portion du salaire susceptible d’être retenue.

Enfin, sachez que le fisc bénéficie d’un privilège : il n’a pas besoin d’un huissier pour procéder à la saisie. Il lui suffit d’envoyer un simple recommandé à l’employeur du contribuable. Et depuis quelques années, de plus en plus de services publics confient leurs créances au fisc.