Paiement : le consommateur doit avoir le choix

Depuis le 1^er juillet 2022, toutes les entreprises en relation avec des consommateurs, des plus petites aux plus grandes, doivent mettre à la disposition de leurs clients au minimum une solution leur permettant de payer électroniquement leur achat.

Dans un premier temps, la sensibilisation des entreprises a été privilégiée par le SPF Economie en charge du contrôle de cette obligation. Ainsi, en 2022, les contrôles n'ont eu lieu que sur la base des signalements reçus. S'il s'agissait d'une première infraction et que l'entreprise était de bonne foi, elle ne recevait qu'un avertissement.

Depuis 2023, les contrôles relatifs à l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique font partie des enquêtes générales menées par l'Inspection économique du SPF Economie. Les contrôles ne se font donc plus uniquement sur la base de signalements mais sont également effectués de manière proactive.

Pour répondre à cette obligation, toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché (terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact par smartphone ou smartwatch, etc.) ou à venir sont possibles. Les entreprises sont libres de choisir celle qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle.

Selon Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie, « un commerçant peut très bien, par exemple, afficher à la caisse un numéro de compte bancaire sur lequel les clients peuvent verser le montant, ou se limiter à la possibilité de payer à l’aide d’une application bancaire avec un QR code ».

Néanmoins, les paiements par titres repas, écochèques ou chèques consommation ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques, même lorsqu’ils sont effectués au moyen d’une carte. Il en va de même pour les paiements en crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

L’obligation de proposer une solution de paiement électronique ne signifie pas que le consommateur ne peut plus payer en espèces. Au contraire, les espèces constituent un moyen de paiement ayant cours légal. À ce titre, elles restent valables et ne peuvent être refusées par un commerçant, sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires (montant disproportionné, sécurité, soupçon de faux…).

Pour rappel, il est interdit de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique, ou de refuser les paiements électroniques quel qu’en soit le montant. Les entreprises peuvent toutefois proposer des moyens de paiement électroniques différents en fonction du montant à régler, pour autant qu’elles en informent leurs clients de manière visible (par des affiches p.ex.).