Mis à jour le 13 janvier 2025

Si vous avez été victime des inondations en juillet 2021, vous pouvez demander une réduction de précompte professionnel. Cette mesure a été mise en place pour soutenir les employeurs touchés par les inondations survenues en Wallonie durant cette période.

Les employeurs ayant subi des dommages en raison des inondations du 14 au 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2021 en Wallonie peuvent bénéficier d'une compensation sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel de 30% pour catastrophes naturelles. Dans certaines conditions, l'employeur peut imputer une partie des dommages non indemnisés sur les coûts salariaux.

Comment bénéficier de la dispense ?

Les employeurs doivent soumettre une demande pour bénéficier de cette réduction de précompte via un formulaire spécifique, dont la mise à disposition est encore en cours. La demande doit être faite au plus tard le 14 février 2025.

L'employeur pourra appliquer cette dispense seulement après confirmation par le SPF Finances. Le formulaire doit inclure les informations suivantes :

  • L’identité de l’employeur
  • L’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement ou des établissements touchés par la catastrophe naturelle
  • Le montant des frais découlant des dommages résultant directement de la catastrophe naturelle 
  • Le montant éventuel de l’aide octroyée par une autorité publique ou une assurance en compensation des dommages.

Le fisc informera les employeurs au plus tard le 30 juin 2025 des modalités exactes d’application de cette dispense. Cette notification inclura :

  • Le montant de la dispense maximale
  • Les modalités d’obtention effective de l’aide
  • Les preuves que l’employeur doit conserver pour pouvoir bénéficier de la dispense.

Sur quelles rémunérations la dispense de versement est-elle due ?

L’employeur a droit à une dispense de versement du précompte professionnel de 30 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations des travailleurs employés dans un établissement situé dans une commune reconnue comme ayant subi des dommages dus à la catastrophe naturelle.

Un lien direct doit exister entre l'établissement touché et le lieu de travail du salarié. Cela inclut les travailleurs en télétravail, mais attention : une affectation fictive de travailleurs à un établissement touché pour maximiser l'aide sera considérée comme un abus fiscal.

La dispense est valable pour les rémunérations des travailleurs payées entre le mois suivant celui de la catastrophe (juillet 2021) et le 47e mois suivant (février 2025).

Les intérimaires affectés à un établissement touché par la catastrophe ne sont pas pris en compte.

Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d’autres exonérations de précompte professionnel sur la même rémunération, à l'exception des exonérations pour heures supplémentaires, la réduction AIP, et la dispense pour la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Dans quelles communes doivent se trouver les établissements ?

Pour les inondations du 14 au 16 juillet 2021

Province de Liège

Toutes les communes

Province de Luxembourg

Toutes les communes

Province de Namur

Toutes les communes

Province du Brabant wallon

Beauvechain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Étienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Wavre.

 

Province du Hainaut

Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Écaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleuru, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Momignies, Mons, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Quévy, Sivry-Rance, Thuin.

              

Pour les inondations du 24 juillet 2021

Province du Brabant wallon

Perwez.

Province de Namur

Anhée, Dinant, Éghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Walcourt, Yvoir.  

 

Comment fonctionne la dispense ?

La dispense de versement du précompte professionnel est rétroactive. Elle doit être appliquée sur les rémunérations versées au cours de la période de 40 mois suivant le mois de la catastrophe (juillet 2021).

La réponse du fisc précisera de quelle manière l’employeur doit demander la dispense.

Sources :

Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 décembre 2024.

Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 30 décembre 2024.

Avis 76.993/1/v du 14 août 2024 sur un projet d’arrêté royal portant inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du code des impôts sur les revenus 1992.