Relèvement du taux de TVA de 6% à 12%

Le taux de TVA applicable à certaines prestations du secteur Horeca est modifié. La Fédération HoReCa Wallonie fait le point et répond aux questions les plus fréquentes. 

En résumé – quels taux changent ? 

Les nuitées en hébergements touristiques : 6 à 12 % 

La TVA sur les logements meublés passe de 6 à 12 % 

Quels types de logements sont visés par la mesure ? 

• Les hôtels, les chambres d’hôtes et les B&B;

• Les séjours dans les résidences de vacances ; 

• Les séjours dans les gîtes, et autres lieux de séjour similaires (type « Airbnb »)*

* Les règles habituelles restent inchangées, cela signifie que lorsque le client est hébergé durant un séjour dont la durée contractuelle atteint au moins trois mois, la prestation sera exemptée de TVA, car il est considéré qu’il s‘agit d’une location immobilière. 

Cela signifie que la taxation est obligatoire uniquement si :

• La durée du séjour est inférieure à trois mois ;

• Au moins un des services connexes suivants est fourni :

  • Réception physique des hôtes ;

  • Mise à disposition et remplacement du linge de maison ;

  • Fourniture quotidienne du petit-déjeuner.

Les emplacements de camping : 6 à 12 %

La TVA sur la mise à disposition d’emplacement de camping passe de 6 à 12 %.

Quels emplacements passent à 12 % ?

• La mise à disposition de tout terrain qui est utilisé pour la pratique du camping et sur lequel sont placés des tentes, caravanes et autres abris analogues. 

Ne sont pas visés : 

• La mise à disposition d’emplacements sur lesquels sont érigés des chalets, maisonnettes de vacances, pavillons ou autres abris analogues

• La mise à disposition d’un mobil-home.

Les repas à emporter et en livraison : 6 à 12 %

La TVA sur les livraisons de certaines catégories de plats à emporter et de certaines catégories de denrées alimentaires consommables sans préparation complémentaire passe de 6 à 12 %. 

Quels types de plats/denrées sont visés par la mesure ? 

• (1) Les repas à emporter ou en livraison type traiteur ; 

• (2) Les aliments préparés à la minute. 

(1) Quels sont les repas concernés ? 

• Les plats préparés et denrées alimentaires préparées ; 

• Destinés au repas du midi ou du soir ;

• Consommables sans préparation complémentaire par le client ;

• Avec une durée de conservation maximale de deux jours après préparation.

On ne tient pas compte du fait que le plat soit un repas tel quel (protéine, légumes, féculent) ou que ces différents aliments soient vendus séparément. 

Le repas peut être réchauffé, découpé, servi dans une assiette, ou re portionnée pour le servir à plusieurs personnes par les clients. 

Exclusion : 

• Les plats qui doivent encore faire l’objet d’une véritable préparation par le client ne sont pas concernés. 

• Ne sont concernées que les plats, dont la période jusqu'à et y compris la date limite de consommation des denrées alimentaires sans que cette période, pour des raisons liées à la sécurité alimentaire, excède deux jours à compter du jour de leur préparation

Exemples concrets : 

• Les pizzas et pâtes fraîchement préparées et prêtes à la consommation, achetées auprès d’un traiteur, d’une pizzéria ou d’un distributeur de pizzas chaudes ; 

  • Les plats rapides (hamburgers, nuggets, chicken wings, hot-dogs, etc.), les frites et autres préparations consommables en l’état (poulet rôti, nems, paëlla en barquette, etc.) vendus dans les fast-foods, baraques à frites, food-trucks, distributeurs automatiques ou sur les marchés ; 

  • Les sandwiches préparés ; 

  • Plateaux de sushis ;

  • Tous autres plats chauds ou froids tels que des salades composées, des nouilles préparées, des plats à base de riz, etc.

Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence non justifiée entre particulièrement l’Horeca et les commerces de détail, que le plat soit vendu par ; un traiteur, un restaurant pratiquant l’emporter en plus de son activité, une grande surface, dès qu’un tel plat est vendu à emporter, le taux de 12% s’applique. 

Il n’y a donc pas de distinction selon la nature de l’établissement, les supermarchés, épiceries, bouchers et boulangers sont tous concernés. 

(2) Les aliments préparés à la minute 

Sont ici visés les aliments préparés par le vendeur « à la minute" (snacks), sur demande expresse du client et qui sont habituellement consommables immédiatement par le client. 

Exemples :

• Les glaces artisanales servies au comptoir ; 

• Les gaufres chaudes servies au comptoir ou dans une foire ; 

Qu’en est-il des boissons ?  

Les boissons : 

• Non préparée et non alcoolisée, comme une canette ou une bouteille à 6 % car simple livraison de bien 

• Boisson préparée ou servie dans un contenant fourni par le vendeur (contenant propre type gobelet de soft préparé au moyen d’une machine pré-mix dans un fast-food) à 12 % 

• Les cafés (servis chauds ou froids – de type frapuccino) ; 

• Thés et chocolats chauds servis chauds, 

• Smoothies, jus frais, préparés et prêts à la consommation.

Qu’en est-il des formules et des menus ? 

Lorsque la nourriture est vendue selon un prix unique, chaque bien conserve son taux propre.  

• Nourriture préparée à 12 % 

• Boissons froide ou chaude préparées à emporter à 12 %

• Boisson non préparée à 6 % 

Aucune distinction n’est faite que le plat soit livré vers le client, ou que le client vienne le récupérer lui-même. 

Les produits de luxe restent au taux normal de 21 %. 

Boissons non alcoolisées consommées sur place : 21 à 12 %

Le taux de TVA pour la fourniture de boissons non alcoolisées dans le cadre de prestations de services de restaurant et de restauration passe de 21 à 12 %.

Sont exclus : 

• Les bières d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % ;

• Les autres boissons d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 %.