Mis à jour le 26 juillet 2023

Depuis fin novembre 2022, le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité plus longue.

Les petites entreprises (occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile en cours) pourront décider de maintenir l'obligation du certificat. Pour ce faire, elles devront conclure une convention collective de travail ou modifier le règlement de travail, afin d’inscrire de manière claire la dérogation à la dispense.

En pratique, l’établissement Horeca qui modifie son règlement de travail en vigueur doit le faire en faisant mention de l’existence de la dérogation en application de l’article 31, § 2/1, de la loi du 3 juillet 1978. 

La dérogation va permettre ainsi à l’employeur de continuer à exiger la production d’un certificat dès le premier jour d’incapacité, quelles que soient la fréquence et la durée de ces incapacités de travail.

A défaut, c’est-à-dire si rien n’a été prévu (dans le règlement de travail ou via une CCT d’entreprise), le travailleur pourra ne pas produire de certificat médical pour 3 jours d’incapacité par an, qu’il s’agisse d’un jour unique d’incapacité ou du premier jour d’une période plus longue.

En tout état de cause, le travailleur doit toujours avertir immédiatement l’employeur de son incapacité de travail, mais aussi lui communiquer immédiatement l’adresse à laquelle il séjournera pendant le premier jour d’incapacité de travail.

Par ailleurs, l’employeur garde la possibilité d’exiger une attestation médicale pour tous les jours d’incapacité qui suivraient ce premier jour.