Délai de préavis maximal en cas de démission : 13 semaines
À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis pour la démission d’un travailleur ne pourra pas excéder 13 semaines. Rien ne change pour les délais de préavis en cas de licenciement.
Il est important pour chaque entreprise d’enregistrer des informations correctes dans la banque de données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), notamment pour percevoir des primes ou subsides.
Faites votre analyse des risques psychosociaux liés au travail
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.
Report de cotisations patronales de sécurité sociale
Le Gouvernement a décidé d’octroyer, en 2023, à l’ensemble des employeurs, une compensation de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la possibilité de demander un report de paiement d’une partie de ces cotisations.
Des demandes de crédit-temps et congés thématiques en ligne
Il est désormais possible d’introduire une demande de crédit-temps, d’interruption de carrière ou de congé thématique (fin de carrière, congé parental, congé pour soins palliatifs, etc.) par voie électronique via le site de la sécurité sociale.
Reprise progressive du travail : prime pour l'employeur
L’employeur peut obtenir une prime de 1.000 € en cas d’occupation d’un malade de longue durée, en incapacité de travail depuis au moins 1 an, dans un système de reprise progressive du travail reconnue.
Apprentis : nouvelle dimona « alt » à partir du 01/09/2023
A partir du 1er septembre 2023, l’engagement d’un apprenti en alternance ne devra plus être déclaré au moyen d’une dimona « OTH » mais bien d’une dimona « ALT ».
Depuis fin novembre 2022, le travailleur n’est pas tenu, trois fois par année calendrier, de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité.