Votre entreprise est-elle enregistrée au registre UBO ? 

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) en Belgique est un registre centralisé où les informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et autres entités juridiques doivent être enregistrées. Le registre UBO a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il vise à augmenter la transparence sur la propriété réelle des entreprises et autres structures juridiques.

Définition du bénéficiaire effectif

• Dans le cas d'une société, il peut s'agir des personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% des actions, ou des personnes qui la contrôlent par d'autres moyens.
• Dans le cas des ASBL, il peut s'agir de membres du conseil d'administration ou de personnes chargées de la gestion journalière.

Entités concernées

Les entités qui doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs incluent :

• Les sociétés (SA, SPRL, SCRL, etc.).
• Les fondations et associations.
• Les trusts et constructions juridiques similaires.

Obligations de déclaration

Les entités doivent déclarer et mettre à jour les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Les informations requises incluent :

• Les nom, prénom, date de naissance, nationalité, et adresse de résidence des bénéficiaires effectifs.
• La nature et l’étendue de l'intérêt détenu par ces bénéficiaires.

Accès au registre

Les données d'identification des bénéficiaires effectifs de sociétés contenues dans le registre UBO sont accessibles :

• aux autorités compétentes (administration) ;
• aux entités assujetties, dans le cadre de l'exécution de leurs obligations en matière de vigilance à l'égard de la clientèle (p. ex. titulaires de professions économiques, conseillers, notaires, avocats, banques);
• à tout citoyen, y compris aux personnes morales.

Sanctions

En cas d’infraction aux dispositions relatives à l’identification et à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs, des amendes administratives comprises entre 250 EUR et 50 000 EUR peuvent être infligées.

Avant l’imposition d’une amende, une lettre de rappel est envoyée au domicile des représentants légaux afin de les inviter à faire l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Les représentants légaux ont un délai de 30 jours après réception de la lettre de rappel pour effectuer l'enregistrement UBO ou pour demander à être entendus et faire valoir leurs moyen de défense. En l’absence d’enregistrement ou de demande d’être entendu, une amende peut être envoyée au domicile des représentants légaux en raison de l’infraction à la législation UBO. 

Procédure de déclaration

La déclaration au registre UBO se fait via une plateforme en ligne, accessible via le portail https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public

Les entreprises doivent régulièrement mettre à jour leurs informations pour garantir leur exactitude.

Source : finances.belgium.be