Un permis d’urbanisme pour la création d’hébergements touristiques 

La création d’hébergements touristiques peut, dans certains cas spécifiques, générer des incidences négatives sur le cadre de vie, notamment en créant une suroffre locale en hébergements touristiques mais aussi en occasionnant des nuisances excessives pour les riverains.

Depuis ce 30 janvier, un permis d’urbanisme doit être demandé pour les hébergements touristiques lorsqu’ils sont :

• mis à disposition d'un ou plusieurs touristes,
• dans une construction existante,
• à titre onéreux,
• et même, s’il le sont à titre occasionnel.

Toutefois, cette nouvelle obligation n’impose pas de permis d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’une mise à disposition de moinsde six chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant.

Des précisions sont apportées dans une circulaire sur les différentes notions proposées. A titre d’illustration, pour la notion de chambre, le texte prévoit que la chambre accueillant l’hébergement touristique peut être composée de plusieurs pièces, mais que cette pièce ou cet ensemble de pièces ne peut pas contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat à savoir : cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC et chambre.

Ainsi, une chambre accompagnée d’une salle de bain ou de douche avec WC est donc bien une chambre et peut, si les conditions sont remplies, bénéficier de l’exonération.

A l’inverse, une chambre accompagnée d’une salle de bain ou de douche avec WC ainsi que d’un coin cuisine, comme l’on en trouve habituellement dans les appart-hôtels, ne peut bénéficier de l’exonération.

A côté de cette nouvelle obligation, les obligations découlant du Code du Tourisme demeurent applicables.

Concrètement

La demande de permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique doit être introduite auprès du service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien.

Celle-ci se prononcera en prenant compte de divers critères : la localisation du projet, l’intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le charroi et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.

Cette démarche ne nécessite pas le recours à un architecte. Sauf, bien entendu, si les travaux modifient la structure, l’aspect architectural ou l’enveloppe du bâtiment.

Une circulaire accompagne le nouvel arrêté qui modifie le CoD. Celle-ci représente une boîte à outils destinée à aider les communes dans leur prise de décision.

D’autres étapes sont nécessaires pour créer un hébergement touristique.

Retrouvez-les sur Portail officiel du tourisme en Wallonie | Commissariat général au tourisme (tourismewallonie.be)