A partir du 1er avril, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit et le travail en continu sera soumise à une condition supplémentaire. À compter de cette date, la prime d'équipe ou la prime de nuit devra être prévue dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.
Qu’est-ce que le travail de nuit, en équipe ou en continu ?
Le travail de nuit est effectué par des travailleurs qui, conformément au règlement de travail, comporte des prestations entre 20 heures et 6 heures. Le travail effectué entre 6 heures et 24 heures et celui qui commence habituellement à 5 heures ne sont pas considérés comme un travail de nuit.
Le travail en équipe est réalisé en au moins deux équipes de minimum deux travailleurs qui font le même travail, tant au niveau de son objet que de son ampleur, qui se succèdent dans le courant de la journée sans interruption entre les équipes successives et dont le chevauchement n'excède pas un quart de leurs tâches journalières. Depuis le 1er avril 2022, il n’est plus tenu compte, lors de l’évaluation de cette dernière condition, des interruptions de quinze minutes ou moins entre les équipes successives.
Par entreprises qui travaillent selon un système de travail en continu, il faut entendre une entreprise où le travail est effectué par au moins 4 équipes d'au moins 2 travailleurs qui effectuent le même travail, tant au niveau du contenu que de la quantité, qui assurent une occupation continue pendant toute la semaine et le week-end et qui se suivent sans qu'il y ait une interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement ne comporte plus d'un quart de leur tâche journalière. Le temps de fonctionnement, soit le temps durant lequel l’entreprise opère, est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.
Une dispense de versement de précompte professionnel
Lorsque vous occupez des travailleurs dans un système de nuit et/ou équipe, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel de 22,8 % (25 % en cas de travail en continu).
Cette dispense partielle du versement du précompte professionnel est accordée aux entreprises lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- Un travail de nuit ou d’équipe (ou en continu) est effectué.
- Une prime de nuit ou d’équipe est payée ou attribuée.
- Les employeurs sont redevables du précompte professionnel.
- La totalité du précompte professionnel a été retenue sur les rémunérations et primes.
- Les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit au cours du mois pour lequel l'avantage est demandé.
Prime d’équipe et prime de nuit
L’une de ces conditions est l’octroi d’une prime de nuit/d’équipe (qui comprend aussi le travail en continu).
Depuis le 1er avril 2022, les primes de nuit/d’équipe doivent respecter un montant minimum. Afin de pouvoir bénéficier de la dispense, vous devez en effet payer à vos travailleurs, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale de 2 % pour le travail en équipe et de 12 % pour le travail de nuit. Pour l’exonération majorée dans un système de travail en continu, le montant de la prime d’équipe doit également s’élever à au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel.
Tous les travailleurs effectuant un travail de nuit/d’équipe doivent ainsi recevoir cette prime de nuit/d’équipe minimale. Une différenciation du montant entre les différentes équipes est possible. Bien entendu, la prime minimale doit toujours être attribuée et évaluée par collaborateur. Il est parfaitement possible de différencier la prime sur laquelle la prestation est délivrée, par exemple en fonction de l'équipe (équipe du matin, équipe de l'après-midi, équipe du soir, équipe du samedi, etc.) mais la prime minimale doit toujours être atteinte.
Pour les travailleurs qui effectuent du travail d’équipe pendant la nuit, l’octroi d’une prime minimale de 2 % par heure sera toutefois accepté par le fisc. Le travail en équipe pendant la nuit est en effet considéré comme du travail d’équipe.
Prime prévue dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail
À partir du 1er avril 2024, la prime d'équipe ou la prime de nuit doit obligatoirement être reprise dans l'un des documents suivants : la Convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail.
A défaut, cette prime ne sera pas prise en considération, de sorte que vous ne pourrez plus bénéficier de la dispense.
En effet, une prime payée ou attribuée à partir du 1er avril 2024 ne pourra être considérée comme prime de nuit ou d'équipe pour l'application de la dispense fiscale que si elle est déterminée par une CCT, par le règlement de travail ou par un contrat de travail entre l'employeur et le travailleur.
Le secteur Horeca n’ayant pas conclu de convention collective de travail, veillez à ce que ces primes figurent dans le règlement de travail ou le contrat de travail de vos travailleurs avant le 1er avril 2024 pour pouvoir continuer à bénéficier de la dispense.
N'hésitez pas à contacter la Fédération HoReCa Wallonie pour toute information ou toute aide à ce sujet.
Source : Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge du 31/03/2022