Un travailleur à temps partiel bénéficiant de l’allocation de garantie de revenus (AGR) dans votre établissement ? Cette allocation ONEM, destinée à compléter le revenu d'un chômeur repris à temps partiel, s’accompagne d’obligations précises pour l’employeur. Communication des emplois vacants, priorité de réengagement, déclarations DRS (Déclaration de Risques Sociaux) spécifiques : autant de formalités que les services d’inspection sociale contrôlent de près, et dont le non-respect expose l’exploitant à une cotisation de responsabilisation.
Qu’est-ce que l’AGR, et pourquoi l’exploitant est-il concerné ?
L’allocation de garantie de revenus permet à un chômeur qui reprend un emploi à temps partiel de conserver un revenu au moins équivalent à ce qu’il aurait perçu en chômage complet. Si l’un de vos travailleurs à temps partiel en bénéficie, un cadre d’obligations réciproques s’applique, pour le travailleur, mais aussi, et surtout, pour l’exploitant.
Ce que l’exploitant doit faire
Dès qu’un travailleur avec AGR introduit une demande (orale ou écrite) pour obtenir un emploi à temps plein ou un emploi convenable devenu vacant, l’exploitant doit :
Accuser réception de cette demande par écrit, et conserver ce document ;
Communiquer par écrit toute vacance d’emploi à temps plein ou convenable correspondant à sa fonction, dès que celle-ci implique une augmentation durable du temps de travail (au moins un mois) ;
Accorder la priorité à ce travailleur avant de recruter en externe ;
Effectuer les déclarations requises ;
Conserver l’ensemble de ces documents pendant 7 ans.
Les risques en cas de contrôle
Lors d’un contrôle, l’inspecteur social peut réclamer les contrats de travail à temps partiel des cinq dernières années, les accusés de réception, les offres d’emploi communiquées et la carte de contrôle C3-temps partiel du travailleur. Si l’exploitant n’a pas respecté la procédure de priorité ou de communication, il est redevable d’une cotisation de responsabilisation de 25 € par travailleur et par mois concerné, réclamée par l’ONSS. Une déclaration inexacte ou omise engage également sa responsabilité sur le plan pénal social (infraction de niveau 4).
Point d’attention : même en dehors de toute intention frauduleuse, une simple négligence administrative (accusé de réception manquant, DRS non introduite) suffit à déclencher la cotisation de responsabilisation.