Le Parlement a adopté la loi « Retour au travail », qui encadre de manière générale les situations d’incapacité de travail et organise les conditions d’un retour au travail progressif lorsque celui-ci est possible.
Règlement de travail – Contact avec un travailleur malade
À partir du 1er janvier 2026, le règlement de travail devra contenir une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail.
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Absence sans certificat médical – Passage à 2 jours
À compter de janvier 2026, la dérogation accordée à un travailleur d’être absent sans certificat médical passe de 3 à 2 jours par an.
Les entreprises comptant moins de 50 travailleurs ne sont pas visées par cette règle et sont libres d’instaurer 2 jours sans certificat médical par an pour le premier jour d’incapacité de travail.
Trajet de réintégration - Obligations des employeurs
Les employeurs, qui occupent 20 travailleurs ou plus, doivent initier un trajet de réintégration adapté dans les six premiers mois d’incapacité pour les travailleurs jugés aptes à reprendre une activité. Une sanction est prévue si l’employeur ne lance pas un trajet de réintégration dans les 6 mois.
Salaire garanti – Augmentation du délai de rechute
Le délai à partir duquel une rechute est considérée comme un nouvel arrêt de travail est porté de 14 jours à 8 semaines. Concrètement, aucune nouvelle période de salaire garanti ne sera due si le travailleur redevient incapable de travailler pour la même maladie ou le même accident dans les huit semaines suivant la fin d’une incapacité ayant déjà ouvert le droit au salaire garanti.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquera aux incapacités de travail débutant à partir de cette date. Elle vise notamment à faciliter l’engagement de personnel en limitant les coûts liés aux rechutes rapprochées.
Auparavant, après un délai de 14 jours suivant la reprise du travail, toute nouvelle incapacité ouvrait à nouveau le droit au salaire garanti, ce qui pouvait représenter une charge importante pour l’employeur.
Force majeure médicale – Diminution du délai
La période d’incapacité de travail ininterrompue requise pour démarrer la procédure pouvant conduire à la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est raccourcie ; elle passe à 6 mois au lieu de 9 mois d’incapacité de travail. Cela permet de licencier plus facilement un travailleur qui est en maladie de manière ininterrompue depuis un certain temps et qui est reconnu comme inapte au travail.
Reprise partielle – Salaire garanti
À partir de janvier 2026, en cas de maladie ou de rechute pendant une reprise partielle du travail (mi-temps médical), le travailleur ne bénéficiera plus du salaire garanti : il sera directement indemnisé par son organisme assureur, sauf si une période d’incapacité est déjà en cours au 1er janvier 2026.
Cotisation de solidarité - Nouvelle cotisation à charge des employeurs
Les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs devront payer une cotisation de solidarité. Elle correspond à 30% des indemnités d’incapacité versées par la mutuelle pendant les deux mois qui suivent la période de salaire garanti. Cette cotisation sera calculée par l’ONSS et payée en même temps que les cotisations du troisième trimestre suivant le trimestre où l’incapacité a débuté.
Elle s’applique aux travailleurs âgés de 18 à 54 ans, avec certaines exceptions comme les flexi-jobs, les travailleurs occasionnels ou les intérimaires.