Prolongation de l'aide à l'emploi destinée au secteur hôtelier

La mesure d’aide à l’emploi destinée au secteur hôtelier couvrait initialement le deuxième trimestre 2021. Elle est désormais étendue au troisième trimestre 2021.

Pour rappel, il s’agit d’une réduction groupe-cible, c’est-à-dire une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.  La réduction est applicable à cinq travailleurs par unité d’établissement. Ces travailleurs doivent relever de la commission paritaire 302. En termes de montant, il s'agit de la plus grande réduction possible : la totalité de la cotisation patronale de base est exonérée (25,00 %).

Qui peut en bénéficier ?

Dans le contexte de cette réduction, le secteur hôtelier comporte les employeurs qui réunissent les deux conditions suivantes :  

- Relever de la commission paritaire de l’Horeca (CP 302, catégorie employeurs 017 ou 037)

- Avoir pour activité principale l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’un hébergement, ou avoir une unité d’établissement exerçant cette activité. Les codes NACE concernés sont :

• NACE 55100 : hôtels et hébergement similaire
• NACE 55201 : auberges pour jeunes
• NACE 55202 : centres et villages de vacances
• NACE 55203 : gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
• NACE 55204 : chambres d'hôtes
• NACE 55209 : hébergement touristique et autres hébergements de courte durée
• NACE 55300 : terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• NACE 55900 : autres hébergements

Conditions pour l’octroi de l’aide

Pour ouvrir le droit à la réduction, l'employeur doit démontrer une diminution d'au moins 60 % de l'activité normale. Cette diminution est réglée comme suit sur la base du Code de la TVA :

1. Pour les employeurs assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration TVA périodique : enregistrement au trimestre auquel la réduction se rapporte d’une diminution effective du chiffre d'affaires d'au moins 60 % par rapport au trimestre correspondant de 2019. L'évaluation s'effectue pour chaque trimestre séparément.
2. Pour les employeurs non assujettis à la TVA et employeurs assujettis à la TVA qui n’introduisent pas une déclaration TVA périodique : enregistrement au trimestre auquel la réduction se rapporte d’une diminution de la masse salariale (déclarée à l'ONSS) d'au moins 60 % par rapport au trimestre correspondant de 2019. Ici aussi, l'évaluation s'effectue pour chaque trimestre séparément.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l'employeur doit également réunir les quatre conditions supplémentaires suivantes :

1. Garder en service, sans interruption, durant le trimestre auquel la réduction se rapporte, tous les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée, sauf en cas de :

• démission
• licenciement pour motif grave
• crédit-temps/congé thématique

2. Faire en 2021 une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs, indépendamment du fait qu'ils aient été placés en chômage temporaire ou non (avec ou sans réduction groupe-cible). L'offre doit comporter au moins 5 jours complets de formation par travailleur équivalent temps plein (= travailleur à temps plein ayant des prestations complètes). Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être réduit au prorata de leur temps de travail contractuel.

3. S’abstenir au cours de 2021 :

• de distribuer des dividendes aux actionnaires
• de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise
• de racheter des actions propres.

4. Informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation. La réglementation prévoit également une concertation avec les travailleurs (ou leurs représentants) : dans la pratique, cela concerne principalement l'organisation de la formation.

Le respect des conditions supplémentaires est impossible à vérifier automatiquement lors de l'enregistrement de la DmfA. L'ONSS pourra effectuer des contrôles ad hoc a posteriori, éventuellement sur la base de procédés d'exploration des données.

_{Sources : Site portail de l’ONSS}