Mis à jour le 25 juin 2021

Le Conseil des Ministres a approuvé la mise en place d'une prime unique d'un montant de 598,80 euros à destination des travailleurs indépendants les plus touchés par les mesures de restrictions sanitaires.  Il s'agit d'un avant-projet de loi qui peut encore être modifié.

Selon l’avant- projet de loi, les indépendants à titre principal, les aidants à titre principal et les conjoints aidants maxi-statut pourront bénéficier de cette prime aux conditions suivantes :

  • Il est nécessaire d’avoir bénéficié de 6 prestations de droit passerelle de crise sur la période s’étalant du 01.10.2020 au 30.04.2021.
  • Les types de prestations octroyées qui entrent en ligne de compte sont les suivantes :
  1. La simple ou double prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (interruption forcée).
  2. La simple prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de soutien à la reprise en vigueur jusqu’au mois de décembre 2020.
  3. Le volet 2 de la mesure temporaire de crise de soutien (= chute du chiffre d’affaires de 40 %) en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Votre Caisse d’assurances sociales se chargera du paiement de cette prime, automatiquement, sur base des conditions requises susmentionnées. Selon les informations dont nous disposons, aucune demande ne devrait être introduite.

Ces paiements seraient réalisés avant le 30.09.2021. La prime unique sera en principe imposée au taux distinct de 16,5 %, sauf si la globalisation de tous les revenus de l’indépendant (en ce compris la prime unique) entraîne une imposition plus favorable.

Source : clarinval.belgium.be