Votre chiffre d’affaires annuel augmente et vous dépassez le seuil des 25.000 € hors TVA par an, vous êtes tenu d’utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE). Vous êtes un nouvel établissement Horeca, vous devez utiliser directement le SCE 2.0. La Fédération HoReCa Wallonie fait un rappel des règles en la matière.
Rappel des règles
L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration doivent délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse lorsque le chiffre d’affaires hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 €.
Le seuil est calculé à partir de montants hors TVA et ne comprend pas :
La fourniture de boissons lors d’un repas,
La fourniture de boissons en dehors d’un repas,
La livraison de repas à emporter,
Les ventes de nourriture en général.
Application
En dessous du seuil, une souche TVA suffit. Au-delà, toutes les opérations doivent passer par le SCE y compris les boissons et les plats à emporter. Le dépassement du seuil rend par ailleurs impossible le recours au régime de la franchise des petites entreprises.
La location de tables, chaises, vaisselle ou personnel de service, facturée séparément du repas, n'entre pas dans le calcul du seuil, sauf si elle se rattache à un événement pour lequel l'exploitant fournit aussi des services de restaurant ou de restauration.
Point d'attention : un nouvel établissement Horeca est soumis au même seuil de 25.000 €, mais doit s'équiper directement du SCE 2.0, sans passer par l'ancien système.
Les délais à retenir
Le SPF Finances a accordé une troisième et dernière prolongation de la tolérance pour l’installation du SCE 2.0, en raison d’une offre encore insuffisante de caisses certifiées et de modules de données fiscales.
Jusqu'au 30 juin 2026 inclus : période de tolérance. L'exploitant peut basculer volontairement vers le SCE 2.0, s'enregistrer en ligne en attendant sa livraison, ou installer un SCE 1.0 pour rester en règle entre-temps.
À partir du 1er juillet 2026 : tout nouvel établissement Horeca doit opter directement pour le SCE 2.0.
Pour les établissements déjà équipés d'un SCE, l'échéance de transition dépend de la date d'achat de la caisse la plus récente connue du fisc (via l'e-service SCE, à la date du 30 avril 2026) :
| Date d’achat de la caisse | Échéance initiale | Nouvelle échéance |
Jusqu’au 31 décembre 2017 | 1er juillet 2026 | 1er juillet 2027 |
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 | 1er juillet 2027 | 1er juillet 2028 |
À partir du 1er janvier 2022 | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2029 |
Recommandation du SPF Finances
Le SFP Finances recommande vivement aux établissements concernés de contacter leur fournisseur de caisse à temps, afin de garantir une transition fluide et surtout dans les délais.
Plus d’informations ? https://www.horecawallonie.be/index.php/node/1053