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Mis à jour le 27 juillet 2021
Le Gouvernement wallon a décidé d'une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1er mai et ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.
Cette indemnité 22 est accessible dès ce 28 juillet 2021, à l'adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr .
Elle s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :
- Dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 et ;
- Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.
Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :
|
Il est proposé d’octroyer une indemnité forfaitaire variant :
- de 4.000 € à 12.000 € pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
- de 8.000 € à 24.000 € pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
| FORFAIT (ETP) | ||||
| NACE | 0 | 1-9 | 10-49 | 50 et + |
| Tous les codes hors 56.302 (dancings) | 4.000 | 6.000 | 9.000 | 12.000 |
| 56.302 (dancings) | 8.000 | 12.000 | 18.000 | 24.000 |