Mis à jour le 27 juillet 2021

Le Gouvernement wallon a décidé d'une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1er mai et ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.
Cette indemnité 22 est accessible dès ce 28 juillet 2021, à l'adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr .

Elle s’adresse aux indépendants (à titre principal) et PME au sens du décret incitants régionaux :

 

  • Dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 et ;
  • Qui déclarent avoir perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie.


Les codes NACE-BEL éligibles à ce dispositif sont les suivants :
 

  • 56.101 : Restauration à service complet
  • 56.102 : Restauration à service restreint
  • 56.210 : Services des traiteurs
  • 56.290 : Autres services de restauration
  • 56.301 : Cafés et bars
  • 56.302 : Discothèques, dancings et similaires
  • 56.309 : Autres débits de boissons
  • 93.291 : Exploitation de salles de billard et de snooker
  • 93.292 : Exploitation de domaines récréatifs
 

 

Il est proposé d’octroyer une indemnité forfaitaire variant :

  • de 4.000 € à 12.000 € pour ce qui concerne les codes NACE-BEL repris ci-dessus, à l’exception du code NACE-BEL 56.302 (dancings),
  • de 8.000 € à 24.000 € pour ce qui concerne les dancings (code NACE-BEL 56.302), eu égard à la prolongation de la fermeture pour ce secteur, qui ne dispose actuellement toujours pas de visibilité sur une éventuelle reprise de son activité.

 
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

 FORFAIT (ETP)
NACE01-910-4950 et +
Tous les codes hors 56.302 (dancings)4.0006.0009.00012.000
56.302 (dancings)8.00012.00018.00024.000