Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition est prévue jusqu’au 1er décembre 2023. Pensez dès lors à adapter vos conditions générales de vente.
Votre client ne paie pas la facture que vous lui avez envoyé ? Depuis ce 1er septembre, le premier rappel envoyé sous la forme d’une mise en demeure sera gratuit.
A partir de ce 1er rappel, votre client dispose au minimum de 14 jours calendrier pour payer la facture. Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne peut vous être réclamé.
Ce premier rappel devra obligatoirement mentionner :
- le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ;
- le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
- la description du bien ou du service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci ;
- le délai dans lequel la facture doit être acquittée avant que toute indemnité soit réclamée.
Si, après la période de 14 jours, votre facture n’est toujours pas payée, vous pourrez adresser un deuxième rappel et facturer à ce moment des indemnités et intérêts de retard sous certaines conditions.
Des indemnités et intérêts plafonnés
Ces indemnités et intérêts de retard doivent être repris clairement dans le contrat ou les conditions générales. Pensez dès lors à les communiquer à vos clients avant la conclusion du contrat.
Ils sont plafonnés légalement en fonction du montant de la dette. L’indemnité forfaitaire ne peut pas excéder les sommes suivantes :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).
À cela peuvent encore s’ajouter des intérêts de retard, lesquels ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce qui correspond au second semestre 2023 à maximum 12 %. Ces intérêts sont à calculer sur la somme restant à payer.
Vous ne pouvez pas déroger à cette nouvelle législation. Si vous le faites, par exemple dans vos conditions générales, de telles clauses seront considérées comme interdites et nulles. Votre client est légalement exonéré du paiement de votre (éventuelle) clause d'indemnisation et vous risquez des contrôles et/ou des sanctions (par exemple une amende ) de l'inspection économique.
Plus d’informations ? N’hésitez pas à nous contacter par mail à info@horecawallonie.be