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Mis à jour le 27 février 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le recours excessif, pour un même travailleur intérimaire, à des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs entraînera le paiement d'une cotisation de responsabilisation à l'ONSS.
Tous les employeurs qui recourent à des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs sont visés.
La cotisation de responsabilisation est due pour tous les travailleurs intérimaires, sauf ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :
- bénéficier d'une pension de repos ou de survie;
- être occupé dans le cadre d’un flexi-job;
- effectuer un travail occasionnel chez un utilisateur relevant de la CP 302.
La cotisation de responsabilisation est calculée par l’ONSS sur la base des données de travail figurant dans la DMFA des entreprises de travail intérimaire, et est perçue auprès de l’utilisateur (ou des utilisateurs) des travailleurs intérimaires chez qui un recours excessif de contrats de courte durée a été constaté.
Contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs
L’évaluation s’effectue par utilisateur (numéro BCE) et par travailleur intérimaire (NISS).
Par contrat de travail intérimaire de très courte durée, il faut entendre un contrat de travail intérimaire dont la durée ne dépasse pas 24 heures.
Par contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs, il faut entendre des contrats de travail intérimaire de 24 heures au maximum qui se suivent immédiatement. Les différents contrats de travail intérimaire, chacun conclus pour une période maximale de 24 heures, doivent se succéder sans interruption. S’il y a une interruption d’au moins un jour civil, les contrats ne seront plus considérés comme successifs, même si l’interruption est un dimanche, un jour férié, un jour d’inactivité, ...
Concrètement, cette mesure est d’application à partir de 40 contrats journaliers successifs ou plus au cours d’un semestre pour un même intérimaire auprès d’un même employeur.
Exemple : si l’on recourt à un intérimaire pour le mardi, le mercredi et le jeudi de la même semaine, il s’agira de 3 contrats journaliers successifs. Ces 3 contrats seront comptabilisés comme contrats journaliers successifs. La conclusion d’un contrat pour une semaine peut être une alternative intéressante pour éviter la prise en compte de ces contrats.
Périodicité de la cotisation
L’ONSS effectue l’évaluation par semestre et calcule la cotisation sur la base de la DMFA des entreprises de travail intérimaire. Deux évaluations sont prévues sur une base annuelle: une première pour la période du 1er janvier au 30 juin, et une seconde pour la période du 1er juillet au 31 décembre. L’évaluation s’effectue par utilisateur (numéro BCE) et par travailleur intérimaire (NISS).
Montant de la cotisation
La perception s’effectue via un avis de débit destiné à tous les employeurs/utilisateurs concernés.
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Remboursement de la cotisation de responsabilisation
L’utilisateur peut demander à l’ONSS le remboursement intégral ou partiel de la cotisation de responsabilisation s’il prouve que les contrats de très courte durée successifs ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées. Le cas échéant, une information et consultation préalables du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, sont imposées.