Fixation des dates de fermeture d'entreprise : ce qu'il faut savoir 

Vacances annuelles collectives

Il s’agit d’une période de congé imposée à l’ensemble des travailleurs d’une entreprise. Pendant cette période, les travailleurs sont tenus de prendre leurs vacances aux dates fixées par l’employeur.

La date des vacances annuelles collectives est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans le règlement de travail. Une fois les dates de fermeture collective fixées, l’employeur doit : 

• L’inscrire dans le règlement de travail ;

• Afficher un avis dans l’entreprise ;

• Informer chaque travailleur ;

• Et transmettre une copie à l’inspection des lois sociales.

Il est important de noter que la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut excéder la durée maximale des congés légaux, soit quatre semaines.

N.B. Si l’employeur instaure pour la première fois une fermeture collective, il doit suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Bien que la loi n’impose pas de date limite pour fixer la fermeture collective, il est conseillé de le faire avant le 31 décembre de chaque année. En effet, dès le 1^er janvier, les travailleurs peuvent prendre leurs congés sur la base de leurs prestations de l’année précédente.

Consultation du personnel

Lorsque l’employeur envisage de fermer son établissement, il doit au préalable consulter son personnel ou les représentants du personnel (conseil d’entreprise, délégation syndicale), en vue de conclure avec eux un accord portant sur les dates de fermeture et éventuellement, sur les modalités d’utilisation du solde des congés qui n’aurait pas été utilisé pendant la fermeture. 

Sanctions en cas de non-conformité

L’absence de la mention des dates des vacances collectives dans le règlement de travail peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 800 €.

Des modèles d’avis sont disponibles sur demande : info@horecawallonie.be