Fixation des jours de remplacement des jours fériés : ce qu'i faut savoir 

En Belgique, il existe 10 jours fériés légaux. Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, c’est-à-dire un jour ou le travailleur n’aurait normalement pas dû travailler, il doit être remplacé par un autre jour de travail habituel. 

Fixation du jour de remplacement 

L’employeur doit annoncer les jours de remplacement au plus tard le 15 décembre de chaque année par écrit, via un avis affiché dans l’entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail.

S’il existe un conseil d’entreprise, la fixation du jour de remplacement relève de sa compétence. À défaut, il s’agira d’un accord entre l’employeur et la délégation syndicale. En l’absence de ces instances, la décision est prise d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs, collectivement ou individuellement. Si aucune décision n’est prise, le jour de remplacement est automatiquement fixé au premier jour habituel de travail suivant dans l’entreprise. 

L’avis doit également préciser les modalités du repos compensatoire en cas de travail effectué un jour férié. 

Jour habituel d’inactivité

La notion de jour habituel d’inactivité peut varier d’une entreprise à l’autre, voire d’un travailleur à l’autre au sein d’une même entreprise. Dans le secteur Horeca, souvent ouvert le samedi et le dimanche, le jour d’inactivité est fréquemment le lundi, mais il peut s’agir de tout autre jour de la semaine, autre que le dimanche. 

Le cas des travailleurs à temps partiel 

Les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe ont droit aux jours fériés ou de remplacement s'ils coïncident avec leurs jours habituels de travail. Si ce n’est pas le cas, ils n’y ont pas droit, sauf s’il s’agit d’un dimanche. 

Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable, la question des jours de remplacement se pose rarement. L’employeur organise leurs horaires de manière à éviter de les programmer les jours fériés.

Sanctions en cas de non-conformité

Si l’avis mentionnant les jours fériés de remplacement n’a pas été affiché avant le 15 décembre et/ou si l’avis n’a pas été annexé au règlement de travail, l’employeur risque une amende administrative pouvant atteindre 800 €.

Le fait de ne pas remplacer un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité par un jour habituel d’activité est également sanctionnable, d’une amende pénale pouvant aller à 4.000 € ou d’une amende administrative pouvant chiffrer jusqu’à 2.000 €. 

Des modèles d’avis sont disponibles sur demande : info@horecawallonie.be