Mentions légales obligatoires : mode d'emploi pour votre site internet et vos réseaux sociaux 

 

Informations obligatoires

Chaque entreprise doit permettre à ses clients de l’identifier et de la contacter sans difficulté. Concrètement, cinq mentions sont obligatoires pour les établissements Horeca :

Dénomination de l’entreprise : dénomination sociale ou nom commercial de votre entreprise.

Adresse géographique où l’entreprise est établie : l'adresse à laquelle votre entreprise est établie.

Coordonnées de contact : chaque entreprise doit mentionner, sur son site web ou page de réseau social, des moyens permettant aux consommateurs/internautes d’entrer en contact avec l’entreprise, au minimum une adresse e-mail et un numéro de téléphone.  Si vous effectuez de la vente ou proposez des services en ligne, la règlementation exige la présence d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone.

Numéro d’entreprise : il s'agit du numéro d'identification de votre entreprise, attribué lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Numéro de TVA : même s’il identifie à votre numéro d’entreprise, il doit être mentionné séparément.

Le saviez-vous ? Jusqu’au 28 mai 2022, les entreprises n’étaient pas obligées d’indiquer leur numéro de téléphone sur leurs canaux de communication. Une nouvelle règlementation européenne a changé cela et le numéro de téléphone doit être affiché sur tous les canaux. Il est ainsi plus facile pour les consommateurs/internautes d’entrer en contact avec les entreprises et cela contribue à améliorer le service à la clientèle. Cette règle s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur et sur tous les supports : sites web et pages de médias sociaux.

Ou mettre ces données/mentions ?

La règle est simple : vos clients et futurs clients doivent y avoir accès facilement, sans avoir à chercher. En pratique, elles peuvent apparaître dans le bas de page de votre site internet, dans une rubrique « Contact », dans une page « Mentions légales » ou encore dans la section « À propos » de vos réseaux sociaux. Veillez à ce que ces informations ne se trouvent pas uniquement dans vos conditions générales de vente. 

Si vous choisissez de les faire figurer au bas de chaque page, pensez aux usages réels des internautes : avec certaines résolutions d’écran, il arrive qu’un visiteur croie que la page s’arrête alors qu’il faut encore défiler pour accéder aux mentions légales. Mieux vaut donc privilégier une rubrique claire et visible en permanence.

Vous faites des repas à emporter ou en livraison via une plateforme ou une application en ligne ?

Si votre établissement propose des repas à emporter ou un service de livraison via un site ou une application, la règlementation impose une information complète et claire avant la conclusion du contrat :

• Prix total toute taxe comprise à côté de chaque plat, incluant les éventuels frais de livraison.
• Caractéristiques principales : composition, taille des portions, allergènes.
• Modalités de paiement et de livraison : retrait ou livraison à domicile, y compris restrictions éventuelles (zones couvertes, plages horaires).
• Droit de rétractation : préciser son existence ou son absence. Pour les repas et denrées périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas, mais cette exclusion doit être clairement mentionnée.
• Bouton de commande : il doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement (par exemple « Commander et payer »).

Contrôles et sanctions

Le SPF Économie mène régulièrement des contrôles sur les sites et réseaux sociaux des entreprises.
Une enquête réalisée en 2024 sur 2.158 sites internet et pages sur les réseaux sociaux a révélé que près de la moitié (47,7 %) ne respectaient pas les règles d’identification, et que dans 45,7 % des cas le numéro d’entreprise n’était même pas indiqué.

Ces omissions entraînent des amendes, mais elles nuisent aussi à l’image professionnelle de l’établissement : un client qui ne trouve pas facilement vos coordonnées peut hésiter à réserver.