Plan de bonus salarial (CCT90) : procédure 

Qu’est-ce que le bonus salarial ?

Pour rappel, le bonus salarial est un avantage lié aux résultats collectifs d’une entreprise, ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Cet avantage dépend de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, à l’exclusion d’objectifs individuels et d’objectifs dont la réalisation est manifestement certaine.

Procédure d’introduction

Élaboration du plan bonus 

En vue de l’introduction et de l’octroi d’un bonus salarial, l’employeur est tenu d’élaborer un plan de bonus salarial. La procédure à suivre pour l’introduction d’un bonus salarial varie en fonction de la présence d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise concernée.

• Avec délégation syndicale : Le bonus salarial doit être instauré par le biais d’une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau de l’entreprise.
• Sans délégation syndicale : L’employeur peut soit établir une CCT soit utiliser un acte d’adhésion.

Un modèle de CCT et d’acte d’adhésion sont disponibles sur le site du SPF Emploi : emploi.belgique.be

Absence de délégation syndicale : Instauration par voie d’acte d'adhésion

L’employeur doit utiliser le modèle obligatoire d’acte d’adhésion. Il remet ensuite ce document écrit à chaque travailleur concerné. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours pour formuler des observations dans un registre ou pour adresser directement leurs observations au Contrôle des lois sociales.

Si aucune observation n’a été apportée, la procédure d’établissement est censée être clôturée le 15^e jour suivant celui de la remise du projet d’acte d’adhésion aux travailleurs.

S’il y a des observations, l’employeur envoie les observations à la direction régionale du Contrôle des lois sociales.

Le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tentera de concilier les points de vue divergents dans un délai de 30 jours. S’il y parvient, la procédure d’établissement de l’acte d’adhésion est clôturée le 8^e jour suivant celui de la conciliation. En cas d’échec, le désaccord est transmis au président de la commission paritaire compétente qui tentera une ultime tentative de conciliation.

La procédure d’établissement est considérée comme clôturée au moment où l’acte d’adhésion, modifié éventuellement suite à une décision de la commission paritaire, est déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.

Dépôt du plan bonus (CCT et acte d’adhésion)

L’employeur dépose la CCT ou l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi du bonus au greffe. Ce dépôt doit être effectué avant qu’un tiers de la période de référence soit écoulé.

En même temps que le dépôt, l’employeur signale aux travailleurs par voie d’affichage qu’un acte d’adhésion relatif à des avantages non récurrents liés aux résultats a été déposé au greffe et transmis à la commission paritaire.

Le dépôt peut être effectué par voie électronique :

• C.C.T. via www.transfert.emploi.belgique.be.

• Acte d’adhésion via www.plansbonus.be.

Contrôle par le SPF Emploi

1. Acte d’adhésion

Une fois le dépôt effectué, le greffe contrôle tout d'abord les conditions de recevabilité. Si le greffe estime que le document est recevable, celui-ci sera transmis à la commission paritaire qui effectuera un contrôle de forme et un contrôle marginal dans les 2 mois de la réception.

• Décision de la commission paritaire : Elle dispose de 2 mois pour approuver ou refuser le plan.
• Pas de décision dans le délai de 2 mois : Le fonctionnaire compétent dispose encore d’un mois pour approuver ou refuser le plan. Sans décision dans ce délai, le plan est approuvé automatiquement.

La décision de la commission paritaire est transmise au greffe, qui informe immédiatement l’employeur. 

Pendant ce même délai de 2 mois, chacune des organisations représentées au sein de la commission paritaire peut communiquer ses remarques au greffe, qui les transmet simultanément au directeur-général de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi et au Président de la commission paritaire. Celui-ci en informe immédiatement ses membres.

1. C.C.T.

Une fois le dépôt effectué, le greffe contrôle tout d’abord les conditions de recevabilité, ainsi que les conditions de forme.

Si le greffe juge la CCT recevable, elle est immédiatement enregistrée. Si elle n’est pas recevable, le refus peut être provisoire ou définitif.

Information aux travailleurs

À l’issue de la procédure de contrôle, l’employeur doit signaler aux travailleurs concernés si le plan bonus a été modifié ou non, s’il a été approuvé ou rejeté.

À l’issue de la période de référence, l’employeur remet individuellement à chaque travailleur une fiche d’information contenant un certain nombre de mentions obligatoires, même si les objectifs n’ont pas été atteints et qu’aucun bonus n’est donc payé.

La Fédération HoReCa Wallonie propose un accompagnement pour l’élaboration de vos plans. Intéressé ? N’hésitez pas à prendre contact via info@horecawallonie.be