Depuis le 1er mai 2026, plusieurs changements importants concernant la gestion de la TVA sont entrés en vigueur. Ces adaptations, mises en place dans le cadre de la modernisation de la chaîne TVA, auront un impact concret sur la gestion administrative et comptable de votre entreprise.
1. Remplacement du compte courant TVA par un compte provisions TVA
À partir des déclarations TVA d’avril 2026 (mensuelles) et du 2ᵉ trimestre 2026 (trimestrielles), vos déclarations périodiques seront intégrées dans un nouveau compte provisions TVA, qui remplace l’actuel compte courant TVA.
Concrètement, ce compte provisions TVA centralisera :
- les montants à payer résultant de vos déclarations périodiques,
- les crédits TVA disponibles.
2. Suppression de la « tolérance d’été »
Le régime actuel de vacances d’été (tolérance pour le dépôt et le paiement des déclarations TVA pendant les mois d’été) sera supprimé.
3. Gestion simplifiée via MyMinfin
Désormais, tous vos crédits et paiements TVA seront :
- consultables en ligne,
- gérables de manière centralisée via la plateforme MyMinfin.
Vous disposerez ainsi d’une vue d’ensemble plus claire de votre situation TVA (soldes, paiements effectués, crédits disponibles, demandes de remboursement, etc.).
4. Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur le nouveau numéro de compte suivant :
BE41 6792 0036 4210
Il sera important de mettre à jour ce numéro dans vos systèmes de paiement (e-banking, logiciels comptables, ordres permanents éventuels, etc.).
5. Changements concernant les remboursements TVA
Deux points d’attention :
- Remboursement via la déclaration périodique Le remboursement demandé dans la déclaration périodique ne pourra plus dépasser le montant inscrit à la grille 72 de votre déclaration TVA.
Remboursement complet via MyMinfin
Le crédit complet disponible sur votre compte provisions TVA pourra toujours être demandé via MyMinfin, indépendamment de la limite de la grille 72.
Ce que cela implique pour vous
Ces changements nécessitent une attention particulière afin d’éviter erreurs administratives, retards ou sanctions.
Nous vous recommandons de :
✔ vérifier vos procédures de paiement ;
✔ mettre à jour vos outils comptables ;
✔ anticiper la suppression de la tolérance estivale ;
✔ consulter régulièrement votre situation TVA via MyMinfin.
Plus d'informations ? La nouvelle chaîne TVA - SPFinances