Licenciement : respecter les délais et les formalités

Formalités de licenciement 

Le préavis doit toujours être donné par écrit, daté et signé, il ne peut jamais être donné verbalement.  Il peut être notifié soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. Le document doit mentionner le début et la durée du préavis.

Début du préavis 

Le point de départ du préavis varie selon le mode de notification. En cas de recommandé, la lettre produit ses effets le 3^e jour ouvrable suivant l’envoi. Pour un exploit d’huissier, l’effet est immédiat. Le préavis prend cours le lundi qui suit le jour ou la notification sort ses effets. Attention : le préavis peut commencer un jour férié.

Rappel : en droit social, le samedi est un jour ouvrable.

Durée du préavis (uniquement pour les contrats conclus après le 1^er janvier 2014)

La durée du préavis dépend de l’ancienneté acquise par le travailleur auprès du même employeur depuis l'entrée en fonction. À ce titre, il ne faut pas hésiter à revenir à la première rentrée en fonction. L’ancienneté est définitivement acquise à la fin du jour qui précède la date de début du délai de préavis, soit le dimanche.

Au-delà, elle augmente de :

• 3 semaines par année entamée entre 5 et 20 ans ;
• 2 semaines par année entamée entre 20 et 21 ans ;
• 1 semaine par année entamée au-delà de 21 ans.

Qu’en est-il en cas de contrat à durée déterminée ?

Le calcul tient compte de toute l’ancienneté acquise auprès du même employeur, y compris en cas deCDD successifs suivis d’un CDI.

Exemple 

Un travailleur engagé le 1^er juin 2023 et licencié le 27 août 2025. Si la notification est envoyée par recommandé le mercredi 27 août 2025, le délai débute le lundi 1^er septembre. Il totalise plus de 2 ans d’ancienneté, soit un préavis de 12 semaines. Le contrat prendra fin le 23 novembre 2025, sauf suspension du préavis.