Chaque année, les travailleurs ont droit à 10 jours fériés légaux qui sont rémunérés par l’employeur.
Lorsqu’un travailleur travaille un jour férié, il a droit au salaire pour le nombre d’heures prestées lors de ce jour férié, à un repos compensatoire payé et à la prime pour jour férié.
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1. Les 10 jours fériés légaux
Le travailleur se voit reconnaître le droit à 10 jours fériés légaux rémunérés par l’employeur fixés à des dates précises :
1er janvier (Jour de l'an) 21 juillet (Fête nationale) Lundi de Pâques 15 août (Assomption) 1er mai (Fête du travail) 1er novembre (Toussaint) Le jour de l’Ascension 11 novembre (Armistice) Lundi de Pentecôte 25 décembre (Noël) En principe, les travailleurs ne peuvent pas être occupés ces 10 jours, sauf dans le secteur de l’Horeca, où le travail un jour férié est autorisé. Dans ce cas, des règles précises doivent être respectées.
2. Payé même sans travailler : La rémunération lors des jours fériés
Un jour férié n’implique pas nécessairement de travailler. Si le travailleur ne preste pas ce jour-là, il a tout de même droit à sa rémunération normale, comme s’il avait travaillé proportionnellement aux heures qu’il aurait dû prester.
Exemple : S’il était prévu que le travailleur preste 4 heures de travail le lundi de Pâques et qu’il ne travaille pas ce jour-là, il percevra 4 heures de rémunération de jour férié pour ce jour-là.
Le cas des travailleurs à temps partiel
Le travailleur à temps partiel occupé selon un horaire fixe bénéficie d’une rémunération
pour les jours fériés non travaillés, au cours desquels il aurait normalement travaillé conformément à son horaire de travail.Le travailleur à temps partiel occupé selon un horaire variable a droit, pour le jour férié ne coïncidant pas avec un jour d’activité, au paiement d’une rémunération égale au salaire moyen calculé sur la période des 4 semaines précédant le jour férié. Pour les jours fériés qui coïncident avec un jour d’activité, l’intéressé a droit au paiement d’une rémunération proportionnelle aux heures qui auraient été prestées ce jour s’il avait été ouvrable.
Exemple :Un travailleur à temps partiel travaille 3 jours par semaine (8 h/par jour). Ces trois jours ne sont pas fixes. Pendant une semaine, le travailleur travaille le lundi, le mardi et le mercredi. Le jour férié tombe le jeudi.
Le travailleur a droit à une rémunération pour ce jour férié. Il a gagné 600 € au cours des 4 semaines précédant le jour férié. Sa rémunération pour le jour férié sera égale à : 600 €/ (4 semaines x 3 jours) = 50 €.3. Le remplacement des jours fériés : Quand un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité
L’objectif de la législation est de garantir aux travailleurs, en complément de leurs vacances, 10 jours de repos supplémentaires. Si un jour férié coïncide avec un dimanche, ou avec un jour où le travailleur ne travaille normalement jamais, il doit être remplacé par un autre jour habituel d’activité, dans la même année civile. C’est ce jour de remplacement qui devient alors le « jour férié » légal et le jour d’origine perd ce statut.
- Si le jour férié tombe un dimanche :
Il doit toujours être remplacé, peu importe le régime de travail du travailleur (temps plein ou temps partiel).
Exemple : Un cuisinier travaille 5 jours par semaine du mercredi au dimanche. Ses jours de repos sont le lundi et le mardi. Si un jour férié tombe un lundi, ce jour doit être remplacé. Il pourrait être planifié n’importe quel jour de la semaine, sauf le lundi, le mardi et le dimanche.
- Si le jour férié tombe un jour habituel d’inactivité (autre que le dimanche) :
Ce jour peut être différent en fonction des travailleurs concernés. Un travailleur à temps partiel qui ne travaille jamais ce jour de remplacement perd le bénéfice du jour férié.
Exemple : Un serveur travaille 3 jours par semaine du vendredi au dimanche. Si un jour férié tombe un lundi et qu’il est remplacé par le jeudi. Puisqu’il ne travaille pas le jeudi, il n’aura pas droit à un jour de remplacement pour ce jour férié.
Le jour de remplacement peut être planifié avant ou après le jour de remplacement, pour autant que ce soit au cours de la même année civile.
Obligation de remplacement : Ne pas remplacer un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité par un jour habituel d'activité est sanctionné par une sanction de niveau 2. Ce jour de remplacement peut être défini par le conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise ou si le conseil d’entreprise n’a pas pris de décision, des règlements en la matière doivent être pris entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, les travailleurs.
À défaut d’accord collectif, les jours de remplacement seront négociés directement par accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Si aucun accord ne peut être obtenu, le jour de remplacement est fixé le premier jour de travail qui suit le jour férié.
📌 Votre obligation d’affichage : L’employeur est tenu d’afficher dans les locaux de l’établissement, pour le 15 décembre de chaque année au plus tard, un avis reprenant les jours de remplacement des jours fériés. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail et un exemplaire de l’avis doit également être adressé au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi. 4. Le travail un jour férié
Lorsque le travailleur travaille un jour férié, il a droit :
- Au salaire pour le nombre d’heures prestées lors de ce jour férié ;
- La prime pour jour férié ;
- Et un repos compensatoire.
La rémunération
La rémunération due pour un jour férié ou un jour de remplacement doit être égale à celle que le travailleur aurait gagnée s'il avait réellement travaillé ce jour-là.
Le travailleur a droit au salaire pour les jours fériés, sauf s’il était absent sans justification lors du jour de travail normal précédent ou suivant le jour férié.
La prime pour un jour férié presté
Toute prestation effective réalisée un jour férié légal, entre 0h et 24h, donne droit à une prime de 2 € par heure effectivement prestée, avec un maximum de 12 € par jour.
Exemple : Un travailleur preste 6 heures un 25 décembre. Sa prime s’élève à 6 × 2 € = 12 €, ce qui correspond déjà au plafond journalier.
Cette prime n’est pas due dans les entreprises qui accordent déjà, via un accord d’entreprise, des conditions plus favorables pour le travail presté un dimanche ou un jour férié.
Le repos compensatoire
Quand un travailleur preste un jour férié (ou son jour de remplacement), il a droit à un repos compensatoire :
Une journée complète si le travail a duré plus de 4 heures ;
Une demi-journée si le travail n’a pas dépassé 4 heures (ce repos est alors accordé avant ou après 13h, et la durée du travail ce jour-là est limitée à 5h maximum).
Exemple : Un travailleur preste 6 heures le lundi de Pâques, et son horaire prévoyait 9 heures de travail le jour choisi pour le repos compensatoire. Il a droit à 9 heures de repos rémunéré ce jour-là. S’il avait travaillé moins de 4 heures, il aurait eu droit à 4h30 de repos rémunéré, et aurait dû travailler les 4h30 restantes de sa journée.
Le travailleur à temps partiel occupé pendant un jour férié a droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à la durée réelle du travail effectué pendant ce jour férié
Le repos compensatoire doit être imputé sur la durée du temps de travail c'est-à-dire qu'il doit coïncider avec un jour normal d'activité du travailleur. Il ne peut donc pas coïncider avec un jour habituel d'inactivité ou avec un autre jour de compensation (ex. : repos compensatoire pour prestation d'heures supplémentaires ; repos attribué pour réduction du temps de travail)
Le repos compensatoire doit être octroyé dans les 6 semaines qui suivent le jour férié. Dans l'hypothèse où le repos compensatoire ne peut être accordé au cours des 6 semaines qui suivent le jour férié travaillé, et ce, en raison de la suspension de l'exécution du contrat (ex. : maladie, accident, grossesse), il doit être octroyé dans les 6 semaines qui suivent la fin de la cause de suspension.
En cas de notification d'un préavis (par l'employeur ou le travailleur), le repos compensatoire doit être accordé avant l'expiration de ce délai de préavis.
Le cas des travailleurs mineurs
Les travailleurs mineurs peuvent travailler un jour férié. Le repos compensatoire doit être attribué dans les 6 jours qui suivent ce jour férié. Les employeurs qui veulent employer des mineurs un jour férié doivent en informer l’inspection sociale par écrit 5 jours à l’avance au moins.
5. Rémunération en cas de maladie, vacances ou autre suspension du contrat
Le travailleur conserve le droit au salaire pour les jours fériés qui tombent pendant :
- Ses vacances annuelles ;
- Dans les 30 jours calendrier qui suivent le début d'une des périodes de suspension suivantes : maladie ordinaire, accident de droit commun, congé de maternité, accident du travail, maladie professionnelle, grève « régulière », lock-out;
- Dans les 14 jours calendrier qui suivent le début d'une période de suspension du contrat prévue par la loi du 3 juillet 1978 (ex. : chômage temporaire des employés pour raisons économiques, congés de circonstance, congé d’allaitement, congé-éducation, mandat politique, détention préventive, etc.) ou d'un cas de force majeure à effets temporaires.
Il perd en revanche son droit au salaire pour un jour férié s’il était absent sans justification le jour de travail précédant ou suivant ce jour férié.
6. Jours fériés survenant après la fin du contrat
L’employeur est également tenu de payer certains jours fériés après la fin du contrat de travail. Cela dépend du nombre de jours de service dans l’entreprise :
Durée de service
Jours fériés à payer après la fin du contrat
Moins de 15 jours civils
Aucun
De 15 jours à 1 mois
1 jour férié survenant dans les 14 jours civils suivant la fin du contrat
Plus d’1 mois
Tous les jours fériés survenant dans les 30 jours civils suivant la fin du contrat
Ceci s’applique également aux contrats intérimaires et étudiants.
Le travailleur perd le droit à la rémunération du jour férié (ou du jour de remplacement) qui survient après la cessation du contrat de travail lorsque :
Il a lui-même mis fin au contrat (= démission), sans motif grave dans le chef de l'employeur ;
Il a été licencié pour faute grave ;
Il a commencé à travailler chez un nouvel employeur.
7. Pour les employeurs : obligations d’affichage et de notification
Avant le 15 décembre de chaque année, l’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement des jours fériés et les modalités du repos compensatoire.
Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail, et un exemplaire transmis au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi
Le non-respect de ces obligations d’affichage est passible d’une sanction de niveau 1, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
8. Particularités des temps partiels : récapitulatif
Situation Règle applicable au temps partiel Calcul / condition Exemple / précision Jour férié non travaillé – horaire fixe Rémunération du jour férié si le jour correspond à un jour où le travailleur aurait normalement travaillé selon son horaire. La rémunération correspond aux heures qu’il aurait dû prester. Ex. : 4 h prévues le lundi de Pâques → 4 h rémunérées. Jour férié non travaillé – horaire variable Si le jour férié ne coïncide pas avec un jour d’activité : rémunération égale au salaire moyen calculé sur les 4 semaines précédentes. Salaire des 4 semaines précédentes ÷ nombre de jours de travail prestés sur ces 4 semaines. Ex. : 600 € sur 4 semaines à raison de 3 jours/semaine → 600 ÷ (4 × 3) = 50 €. Jour férié = jour d’activité – horaire variable Rémunération proportionnelle aux heures qui auraient été prestées si le jour avait été ouvrable. Calcul selon les heures normalement prévues pour cette journée. La rémunération dépend donc de la durée de travail prévue ce jour-là. Jour férié tombant un dimanche Le remplacement est obligatoire, aussi bien pour les temps pleins que pour les temps partiels. Le jour de remplacement doit être un jour habituel d’activité. La règle s’applique quel que soit le régime de travail. Jour férié tombant un jour habituel d’inactivité (autre que dimanche) Le jour doit être remplacé par un jour habituel d’activité. Pour un temps partiel, le jour choisi doit être réellement travaillé habituellement. Si le travailleur ne travaille jamais le jour de remplacement, il perd le bénéfice de ce jour férié. Repos compensatoire – temps partiel Le repos compensatoire est égal à la durée réelle du travail effectué pendant le jour férié. Ex. : 3 h prestées un jour férié → 3 h de repos compensatoire. Cette règle spécifique remplace la règle générale de journée/demi-journée. FAQ
Si mon travailleur preste un jour férié, doit-il aussi récupérer ce jour, en plus du repos compensatoire ?
Non. Le repos compensatoire compense justement le jour férié presté il n’y a pas de récupération supplémentaire à faire.
Je change d’employeur juste avant ou après un jour de remplacement d’un jour férié : qu’est-ce que ça change ?
Le jour de remplacement prend le statut de « jour férié » dans l’entreprise concernée. Selon le moment où vous entrez ou quittez l’entreprise par rapport à cette date, vous pouvez donc, dans certains cas, ne pas bénéficier de vos 10 jours fériés sur l’année, ou au contraire en cumuler plus de 10. Voir l’exemple de la Toussaint plus haut.
Un travailleur occasionnel a-t-il droit à un jour de repos compensatoire rémunéré ?
La rémunération des jours fériés n’est due que pour les jours où le travailleur n’a pas été occupé au travail. Un employeur n’est pas tenu de payer un jour de remplacement ou un repos compensatoire dont le travailleur n’a en réalité pas bénéficié, même si cela lui est imputable.
La prime pour jour férié est-elle due si mon entreprise accorde déjà un avantage plus favorable ?
Non. Si l’entreprise accorde déjà, via un accord d’entreprise, des conditions plus favorables pour le travail presté un dimanche ou un jour férié, la prime légale n’est pas due en plus.
Puis-je choisir de placer n’importe quand le jour de remplacement ?
Le jour de remplacement peut être planifié avant ou après le jour férié, pour autant que ce soit au cours de la même année civile. Il doit faire l’objet d’un accord avec tous les travailleurs, ou à défaut d’un accord individuel, il sera fixé au premier jour de travail habituel suivant.
Je n’ai pas affiché les jours de remplacements avant le 15 décembre, qu’est-ce que je risque ?
En cas de contrôle de l’inspection sociale, le non-respect de cette formalité est puni d’une amende de niveau 1. Le fait de ne pas annexer cet avis au règlement de travail est également puni d’une amende de niveau 1.
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