Plusieurs modifications dont été apportées au Code pénal social. Elles portent notamment sur les niveaux de sanction et sur la mise en concordance du Code pénal social avec le Code pénal. La Fédération HoReCa Wallonie vous propose un rappel du montant des amendes par niveau de sanction.
Quatre niveaux de sanction
Le Code pénal social classe les infractions en quatre niveaux. Le niveau 1 vise les infractions les moins graves, le niveau 4 les plus graves.
Une amende administrative peut ainsi aller de 100 € à 35.000 €, et elle peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l'infraction. Une amende pénale peut aller de 500 € à 70.000 €, ou la sanction peut consister en une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans
Niveaux | Sanctions | Exemple dans l'Horeca |
1 | Amende administrative de 100 à 1.000 € | Ne pas avoir affiché les jours fériés ou ne pas avoir annexé l'avis au règlement de travail. |
2 | Amende pénale de 500 à 5.000 € ou amende administrative de 250 à 2.500 € | Ne pas avoir établi de contrat-cadre pour un flexi-job. |
3 | Amende pénale de 2.000 à 20.000 € ou amende administrative de 1.000 à 10.000 € | Ne pas respecter la publicité des horaires des travailleurs à temps partiel. |
4 | Emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou amende pénale de 6.000 à 70.000 €, ou amende administrative de 3.000 à 35.000 € | Ne pas avoir fait de déclaration Dimona. |
Ce que montrent les contrôles éclairs du SIRS (juillet 2026)
Les infractions les plus fréquentes touchent donc des obligations qui se situent dans les niveaux de sanction les plus élevés : la Dimona (niveau 4) et la publicité des horaires à temps partiel (niveau 3, et niveau 4 en cas de récidive).
Le règlement de travail : un point de contrôle à ne pas négliger
Avec 25 infractions constatées, le règlement de travail arrive en deuxième position des manquements relevés par le SIRS.
👥La Fédération HoReCa Wallonie accompagne ses membres dans la rédaction de leur règlement de travail. N'hésitez pas à visiter notre page dédiée via votre accès membre : https://www.horecawallonie.be/reglement-de-travail