Mis à jour le 24 août 2023

Le Gouvernement a décidé d’octroyer en 2023, à l’ensemble des employeurs, une compensation de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la possibilité de demander un report de paiement d’une partie de ces cotisations. Pour le 3ème et 4ème trimestre, le report des cotisations patronales doit être demandé.

Deux types de mesures ont été prises pour 2023 :

 

  • une compensation de cotisations patronales pour les 1er et 2e trimestre 2023;
  • la possibilité de demander un report de paiement d’une partie des cotisations patronales pour les 3e et 4e trimestre 2023.

Le report de paiement est accessible aux 3e et 4e trimestre 2023. Les cotisations ONSS qui ont fait l’objet d’un report de paiement devront être versées à l’ONSS en 4 tranches, réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres.

Le report de paiement s’élève à 7,07 % du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette.

L’employeur doit effectuer une démarche afin de pouvoir bénéficier de ce report. Il doit être demandé trimestre par trimestre auprès de l’ONSS via la DMfa. En pratique, votre secrétariat social effectue les démarches. N’oubliez dès lors pas de l’interpeller sur ce point.

 

Source : Loi programme du 26 déc. 2022, art. 136 et suivants.