Evolution du système de caisse enregistreuse (SCE)

La principale nouveauté est la mise en œuvre d’un nouveau Fiscal Data Module qui transférera automatiquement les détails des transactions en ligne vers le serveur cloud du SPF Finances. Dans le même temps, un certain nombre de fonctionnalités seront ajoutées, telles que le ticket de caisse numérique, la copie de ticket, … Ces modifications imposeront un changement des SCE que vous utilisez à l’heure actuelle.

Pour rappel, tous les établissements qui effectuent des prestations de services de restaurant ou de restauration sont tenus de délivrer un document de contrôle. Il s’agit soit de notes ou reçus, soit de tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse.

L’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration doivent délivrer des tickets de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse lorsque le chiffre d’affaires hors TVA, relatif aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros. Ce seuil est calculé à partir de montants hors TVA et comprend le chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration. N’est pas repris dans le calcul du seuil, le chiffre d’affaires provenant :

• de la fourniture de boissons lors d’un repas,
• de la fourniture de boissons en dehors d’un repas,
• des livraisons de repas à emporter,
• des ventes de nourriture en général,
• des autres activités (Horeca).

Suite aux modifications introduites, le système de caisse enregistreuse devra transmettre automatiquement les données enregistrées au SPF Finances. Le législateur prévoit une large phase de transition jusqu'au 1er janvier 2028 et un échelonnement qui tient compte de la date à laquelle vous avez acheté votre SCE pour la première fois. Les SCE les plus anciens seront donc les premiers à devoir être modernisés ou remplacés.

L’obligation de transmission entre en vigueur progressivement :

• à partir du 1er juillet 2025 pour les Starters qui débutent une nouvelle exploitation qui utilise un système de caisse enregistreuse enregistré.
• à partir du 1er juillet 2026 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse enregistré entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
• à partir du 1er juillet 2027 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse enregistré entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
• à partir du 1er juillet 2028 pour les autres exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse.

Une compensation financière est-elle prévue ?

A l’heure actuelle, rien n’est prévu. La Fédération défendra notamment une augmentation de la déduction pour investissement numérique de 20 % (pour les PME). Lorsqu'elle sera développée, il sera proposé d'inclure également les investissements nécessaires liés à la SCE. Cela pourra être fait dès que le prochain gouvernement fédéral sera constitué.

Plus d'informations ? 

Dès que des informations plus détaillées sur la mise en œuvre concrètes de ces nouveautés seront disponibles, nous vous les communiquerons.