Au sein de la Commission paritaire 302, les travailleuses âgées d’au moins 56 ans bénéficient d’un jour de congé supplémentaire. Ce congé supplémentaire est rémunéré par l’employeur. 

  • 🔎 Quelle est votre situation?

    1. Un jour de congé en plus 

    Un jour de congé supplémentaire est octroyé aux travailleurs ayant atteint l'âge de 56 ans ou plus. Ce droit au jour de congé extralégal naît à l'anniversaire du travailleur. 

    Un seul jour de congé supplémentaire est octroyé, il ne s’agit pas d’un jour supplémentaire par année. 

    2. Travailleur à temps partiel 

    Les travailleurs à temps partiel bénéficient de ces congés proportionnellement à la durée de travail convenue. 

    3. Modalités de prise des jours de congé

    Les jours de congé d’ancienneté sont fixés de commun accord avec l’employeur.

    Ils doivent en principe être pris au plus tard le 31 décembre de l’année d’octroi.

    S’ils n’ont pas pu être pris pour une raison autre qu’une suspension du contrat de travail (par exemple, faute d’organisation), ils peuvent être reportés à l’année civile suivante.

    4. Rémunération 

    Ces jours sont payés par l’employeur. Le salaire dû est calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux jours fériés légaux.

    En savoir plus sur la rémunération des jours fériés ? Consultez notre dossier. 

    FAQ

    • Le congé supplémentaire est-il rémunéré ? 

    Oui. Ces jours sont payés par l’employeur, selon les règles applicables aux jours fériés légaux.

    • Que se passe-t-il si mon travailleur ne prend pas ses jours de congé avant le 31 décembre ? 

    S’ils n’ont pas pu être pris pour une raison qui n’est pas liée à une suspension du contrat de travail, ils peuvent être reportés à l’année suivante.

    • Y a-t-il un congé d’ancienneté dans le secteur Horeca ? 

    Oui, un congé d’ancienneté est prévu au sein de la CP302, ces modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise. Consultez notre dossier dédié. 

     

    Vous avez une question spécifique sur votre situation ? Notre service juridique reste à votre disposition pour vous accompagner.