Les retards de paiement entre entreprises peuvent rapidement fragiliser la trésorerie d’une PME. Pourtant, lorsqu’une facture n’est pas contestée, il existe en Belgique une procédure efficace, rapide et extrajudiciaire pour forcer le paiement. Le recouvrement de créances incontestées permet aux entreprises d’obtenir le paiement de factures impayées entre professionnels, sans audience ni juge, tout en gagnant du temps et en limitant les coûts.
C’est quoi ?
Le recouvrement de créances incontestées (RCI), est une procédure extrajudiciaire conçue pour les relations commerciales entre entreprises. Son objectif est clair : permettre aux entreprises qui n’ont pas été payées de récupérer des factures impayées non contestées sans devoir engager une procédure judiciaire classique.
Concrètement, lorsqu’un client professionnel ne paie pas une facture pourtant due et jamais contestée, cette procédure offre une voie directe et efficace pour faire valoir ses droits dans un cadre strictement commercial.
Conditions
Pour pouvoir recourir au recouvrement de créances incontestées, certaines conditions doivent être réunies. La dette doit porter sur une somme d’argent clairement déterminée. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire clairement due, chiffrée et arrivée à échéance. La créance ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur.
Cette procédure est exclusivement réservée aux relations entre entreprises. Elle ne s’applique ni aux consommateurs, ni aux pouvoirs publics.
Les avantages
Pour l’entreprise qui attend le paiement, les bénéfices sont immédiats. Le gain de temps est considérable, le processus est simple et structuré, et l’impact positif sur le cash-flow peut être décisif. Au lieu d’attendre des mois une décision judiciaire, le créancier peut obtenir rapidement d’un titre exécutoire.
Du côté de l’entreprise qui doit payer la facture, la procédure offre également une certaine flexibilité. Elle permet d’éviter des frais judiciaires importants et laisse la possibilité de payer, de contester ou de demander un plan d’apurement dans un cadre clair et balisé. Le règlement du litige se fait rapidement et en dehors des tribunaux, ce qui limite les tensions commerciales.
L’ensemble du processus est géré par un huissier de justice via une plateforme électronique sécurisée. Il n’y a ni convocation devant un tribunal, ni audience, ni comparution. Tout se fait par écrit, de manière fluide et encadrée.
Les étapes de la procédure
Une entreprise ne peut pas agir seule pour mettre en place la procédure. La demande de recouvrement doit obligatoirement passer par un avocat, dont le rôle est de vérifier que toutes les conditions légales sont bien remplies.
Une fois cette vérification effectuée, l’avocat confie le dossier à un huissier de justice. Celui-ci adresse au débiteur une sommation de payer en lui accordant un délai d’un mois. Pendant ce délai, le débiteur a le choix de payer intégralement la somme due, de contester la créance ou de solliciter des facilités de paiement.
Lorsque votre client professionnel ne réagit pas dans le délai prévu, la facture est considérée comme incontestée.