Mis à jour le 27 juillet 2026

Restaurateurs, cafetiers, hôteliers, traiteurs, boulangers, snacks : une nouvelle réglementation européenne va directement toucher vos boîtes à emporter, vos gobelets, vos films alimentaires et vos emballages de livraison. Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) devient pleinement applicable dans les 27 États membres à partir du 12 août 2026. Il remplace l'ancienne directive européenne sur les emballages, en vigueur depuis plus de trente ans, par un texte unique et directement contraignant, sans transposition nationale nécessaire.

Pourquoi ce texte vous concerne, même si vous ne « fabriquez » rien

Beaucoup d'indépendants de l'Horeca pensent que la réglementation sur les emballages ne concerne que les industriels. C'est une erreur fréquente. Le PPWR s'applique à tout opérateur économique qui met des emballages sur le marché, et cette définition est large : elle inclut les producteurs d'emballages, mais aussi les entreprises qui emballent leurs propres produits ou repas. C'est précisément le cas d'un restaurant qui vend des plats à emporter dans une boîte à son nom ou d'un café qui sert son café dans un gobelet imprimé. Dans ce cas, vous êtes considéré comme « producteur » au sens du règlement, avec les obligations qui en découlent, notamment la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : vous répondez du cycle de vie de vos emballages, de leur conception à leur fin de vie. En Belgique, cette responsabilité se concrétise le plus souvent par une affiliation à Fost Plus (emballages ménagers) et/ou à Valipac (emballages industriels et commerciaux).

La première échéance concrète : les substances interdites dans les emballages alimentaires

Si le PPWR déploie ses obligations jusqu'en 2040, la date du 12 août 2026 porte une mesure immédiate et très concrète pour l'Horeca : la restriction des PFAS, les « polluants éternels », dans tout emballage destiné à entrer en contact avec des aliments. Ces substances chimiques étaient traditionnellement utilisées pour rendre le papier et le carton résistants à la graisse et à l'humidité : boîtes à frites, papiers sandwich, sachets à pâtisserie, boîtes à pizza, sacs à pop-corn. À partir du 12 août 2026, ces emballages ne pourront plus être mis sur le marché européen s'ils dépassent les seuils fixés par le règlement :

Limite

Ce qu’elle mesure

25 ppb

Tout PFAS pris individuellement

250 ppb

Sommes de tous les PFAS détectés

50 ppm 

Total des PFAS y compris polymères

 

Point important : il n'existe aucune période d'écoulement des stocks. C'est la date de mise sur le marché qui fait foi, pas la date de fabrication : un emballage déjà en stock avant le 12 août 2026 peut encore être utilisé, mais tout nouvel emballage commandé ou livré après cette date doit être conforme. Concrètement, si vous commandez vos boîtes à frites, vos sachets ou vos gobelets auprès d'un fournisseur, il est temps de lui demander une déclaration PFAS écrite pour chaque référence. C'est ce document qui vous protège en cas de contrôle.

Et ensuite ? Les prochaines échéances à anticiper

Le 12 août 2026 n'est que la première étape d'un calendrier échelonné. Pour l'Horeca en particulier, des échéances méritent déjà votre attention :

  • Août 2026 : restriction des PFAS dans les emballages en contact alimentaire (voir plus haut). 

  • Février 2027 : Les établissements Horeca doivent offrir à leur clientèle la possibilité d'apporter son propre contenant réutilisable pour un plat ou une boisson à emporter, sans surcoût et doivent clairement informer leur clientèle de cette possibilité. 

  • Février 2028 : Ce n'est plus seulement au client d'apporter son contenant, c'est à l'établissement de proposer lui-même une option d'emballage réutilisable pour la vente à emporter. 

  • Janvier 2030 : Interdiction de plusieurs formats à usage unique pour la consommation sur place (ex : pots de confiture, sachets de sauce en plastique à usage unique …) et interdiction des flacons et sachets miniatures fournis dans les chambres d'hôtel (shampoings, gels douche, savons individuels). 

  • 2040 : Les distributeurs doivent viser 40 % de boissons vendues hors domicile dans des contenants réutilisables, contre un premier palier de 10 % en 2030.

En pratique, que faire avant le 12 août 2026 ?
  • Identifiez si vous êtes « producteur » au sens du règlement (emballages vendus sous votre marque, boîtes à emporter, gobelets, films) et vérifiez votre affiliation Fost Plus / Valipac.

  • Contactez vos fournisseurs d'emballages alimentaires pour obtenir une déclaration écrite de conformité PFAS par type de produit.

  • Privilégiez les papiers et cartons sans traitement fluoré : les alternatives sans PFAS existent déjà et sont largement disponibles sur le marché.

  • Anticipez, dès maintenant, l'organisation du réemploi pour 2027 (accepter les contenants apportés par la clientèle).

Une question ? Contactez-nous

Ce règlement reste dense et technique. Pour toute question sur votre situation, n'hésitez pas à contacter la cellule Environnement de la Fédération HoReCa Wallonie : environnement@horecawallonie.be

Sources

• UCM, « Emballages : nouvelles règles dès le 12 août 2026 — Êtes-vous un producteur concerné ? », ucm.be

• VLM Poliplast, « PPWR PFAS Limits for Food-Contact Packaging from 12 August 2026 », vlmpoliplast.ro

• Société Royale Le Commerce Liégeois ASBL, « PPWR : échéance 2026 pour les emballages alimentaires », commerceliegeoisasbl.be

• RDC Environment, « PPWR : ce qui est fixé et ce qui reste incertain », rdcenvironment.be

• Fieldfisher, « PFAS in food-contact packaging under the PPWR: practical compliance steps for businesses », fieldfisher.com

• Anthesis Group, « PFAS In Packaging: EU PPWR Rules & Compliance », anthesisgroup.com

• IPC — Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites, « Les PFAS dans les emballages au contact alimentaire », ct-ipc.com

• Techniques de l'Ingénieur, « Application du règlement PPWR dès 2026 : quels changements pour l'industrie de l'emballage ? », techniques-ingenieur.fr

• Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil, article 5(5) — texte officiel sur EUR-Lex.

https://www.getsunhat.com/blog/ppwr-pfas-restrictions-food-contact-packaging

https://www.fieldfisher.com/en/insights/pfas-in-food-contact-packaging-under-the-packaging-and-packaging-waste-regulation-ppwr-practical

https://www.ucm.be/actualites/emballages-nouvelles-regles-des-le-12-aout-2026-etes-vous-un-producteur-concerne

https://vlmpoliplast.ro/en/sustainability/ppwr-pfas-food-packaging/

 

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Bannière avec logo environnement et coq wallon