Ecochèques

L’écochèque est un avantage destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans une liste annexée à la Convention Collective de Travail interprofessionnelle n° 98 (p. ex. : ampoule économique, douchette économique, cours d'éco-conduite, bac de compostage, bulbes, terreau, ...).

Leur validité est limitée à 24 mois, à compter de la date de leur mise à disposition au travailleur. La valeur nominale par écochèque s'élève à 10 EUR au maximum.

Montant et conditions d'octroi

Le droit aux écochèques de 250 EUR est octroyée aux travailleurs. Chaque travailleur à temps plein lié pendant la totalité de la période de référence à l’employeur par un contrat de travail reçoit 1 fois par un, au mois de décembre, des écochèques de 250 EUR. Toutefois, les travailleurs sous contrat d’étudiant donnant lieu au paiement de cotisations ONSS réduites, dites « de solidarité » n’en bénéficient pas.

La période de référence est la période courant du 01/12 de l’année qui précède le paiement de la prime au 30/11 de l’année du paiement.

Proratisation

Les travailleurs occupés à temps partiel ont droit au montant calculé comme suit : montant pour un travailleur à temps plein de 250 EUR x nombre de jours effectivement prestés ou assimilés pendant la période de référence / 260.

Si le régime de travail des travailleurs occupés à temps plein est réparti sur 6 jours par semaine, il faut diviser par 312 (au lieu de 260).

Chaque prestation journalière effective ou assimilée compte pour un jour, quelle que soit la durée de la prestation journalière. Ces mêmes règles s'appliquent aux travailleurs occasionnels.

Pour les travailleurs à temps plein qui n’ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence (prestations incomplètes), le montant des écochèques est réduit proportionnellement selon la règle suivante : 250 EUR x nombre de mois calendrier complets couverts par le contrat de travail pendant la période de référence / 12.

Pour les mois calendriers incomplets, la prime est calculée selon les règles qui s'appliquent aux travailleurs occupés à temps partiel (sur la base du nombre de jours effectivement prestés ou assimilés). Le montant total des écochèques est alors la somme des deux résultats.

Quand pour une certaine période de référence la valeur des écochèques à octroyer à un travailleur est de moins de 10 EUR, l’employeur a le choix entre remettre effectivement les écochèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération.

A l'exception des travailleurs occasionnels, en cas de fin du contrat de travail pendant la période de référence, les écochèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant le mois où le contrat de travail a pris fin.

Assimilations

Sont considérés comme des jours assimilés pour déterminer le montant des écochèques :

• les jours d’absence couverts par une rémunération soumise aux cotisations ONSS ;
• les jours de vacances annuelles et les jours assimilés au regard de la législation sur les vacances annuelles;
• les jours de repos compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du temps de travail ;
• les jours de congé pour raisons impérieuses ;
• les jours de chômage temporaire pour cause d’intempéries ;
• les jours de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un mi-temps, pour lesquels une intervention de l’ONEm est prévue sur la base de la CCT n° 103 relative au crédit-temps ;
• les jours de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail d'employé, conformément au titre III, chapitre II/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (= chômage économique des employés).

Règle d’arrondi

Le résultat du calcul des écochèques est arrondi à 2 décimales, avec un maximum de 250 EUR.

Si la troisième décimale est inférieure à 5, il n'en n'est pas tenu compte. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la décimale à arrondir est augmentée d'une unité.

Eco-chèques électroniques

Moyennant une convention collective ou individuelle les écochèques peuvent également être octroyé électroniquement.

Le nombre d’écochèques électroniques et le montant brut doit apparaître sur la fiche de paie. Avant de pouvoir utiliser les écochèques électroniques, le travailleur doit pouvoir prendre connaissance du solde, ainsi que la durée de validité des écochèques qui lui ont été octroyés et qui n’ont pas encore été utilisés.

L’utilisation des écochèques électroniques ne peut engendrer aucun coût pour le travailleur sauf en cas de perte ou de vol. Les coûts à prendre en charge par le travailleur doivent être repris dans une CCT ou au règlement de travail, mais même dans ce cas, les coûts ne peuvent être supérieurs à la valeur nominal d’un chèque-repas si l’entreprise octroie aussi bien des chèques-repas électroniques que des écochèques électroniques. Si l’entreprise octroie uniquement des écochèques électroniques, les frais pour le nouveau support ne peuvent pas être supérieur à 5 EUR.

Autre conversion au niveau de l'entreprise

Au niveau de l’entreprise les écochèques peuvent être remplacés :

• soit par l’introduction de chèques-repas ou la majoration de la cotisation patronale dans ces chèques repas ;
• soit en accordant, au niveau de l’entreprise un avantage équivalent, individualisable dans le chef du travailleur.

A cet effet, une convention doit être signée entre les travailleurs et l’employeur avant le paiement, en décembre.

L’octroi d’avantages dérogatoires doit pouvoir être démontré objectivement dans le chef du travailleur et ne peut dépasser 250 EUR/an, tout coût supplémentaire pour l’employeur, de quelque nature que ce soit, compris, à l’exclusion des frais administratifs.

Information des travailleurs

L'employeur qui remet des écochèques pour la première fois est tenu de fournir aux travailleurs concernés, par tous les moyens utiles, des informations concernant le contenu de la liste de produits et de services reprise dans la CCT interprofessionnelle n° 98. Cette information doit également intervenir à chaque modification de cette liste par le Conseil National du Travail.

En cas de départ d’un travailleur, l’employeur a l’obligation de fournir au travailleur, au moment où celui-ci quitte l’entreprise, des informations concernant le nombre d’écochèques, le montant correspondant et le moment auquel ces écochèques lui seront effectivement remis.

Date de paiement

 Les écochèques sont octroyés au mois de décembre. A l’exception des travailleurs occasionnels, en cas de fin de contrat de travail pendant la période de référence, les écochèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant le mois pendant lequel le contrat de travail a pris fin. En même temps que les informations transmises au travailleur qui quitte l’employeur, sont communiqués au travailleur, le montant d’écochèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces écochèques lui seront effectivement remis.