Du changement pour les incapacités de travail pendant les vacances annuelles

Auparavant, lorsque l’incapacité de travail commençait pendant les vacances, le travailleur restait en vacances. Les jours d’incapacité n'étaient pas convertis en suspension pour incapacité de travail.

Néanmoins, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail avant des vacances prévues et qui restent en incapacité de travail pendant cette période conservent leurs jours de vacances. Les jours qui coïncident avec des jours de vacances planifiés conservent la qualification de suspension pour incapacité de travail. Ils ne comptent pas comme des jours de vacances. Le travailleur peut alors prendre ces jours de vacances plus tard pendant l’année de vacances.  

Depuis le 1^er janvier 2024

Rien ne change lorsque le travailleur tombe malade avant ses vacances et reste en incapacité durant les jours de vacances prévus.

La nouvelle législation vise les conséquences d’une incapacité de travail qui commence pendant les vacances.

Contrairement à la situation antérieure, les travailleurs qui deviennent inaptes au travail pendant leurs vacances pourront conserver leurs jours de vacances qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail.

Ces jours de vacances peuvent être convertis en suspension pour cause d’incapacité de travail. Ils sont réintégrés au solde de jours de vacances de l’année de vacances et peuvent être pris ultérieurement.

1. Certificat médical

Le travailleur qui souhaite invoquer cette règle devra prouver son incapacité de travail. S’il ne peut le faire, il reste considéré comme en vacances.

En pratique, le travailleur dont l’incapacité de travail commence pendant une période de vacances doit toujours remettre un certificat médical à l’employeur, même si le règlement de travail ne le prévoit pas expressément.

Le travailleur doit le faire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, sauf si un autre délai est fixé par une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. En cas de force majeure, il le fait dans un délai raisonnable.

Dans ce cadre, la dispense de présentation d’un certificat médical jusqu’à trois fois par année civile ne s’applique pas.

En l’absence de certificat médical, aucune sanction n’est prévue. Si le travailleur peut prouver son incapacité de travail d’une autre manière, il peut prendre ses jours de congé ultérieurement.

2. Notification du lieu de résidence

Outre le certificat médical, le travailleur doit immédiatement informer l’employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile. Il s’agit, par exemple, de travailleurs qui se trouvent à l’étranger. Aucune sanction formelle n’est prévue en cas de manquement du travailleur à cette obligation.

3. Droit au salaire garanti pour cause d’incapacité de travail

En ce qui concerne les jours d’incapacité de travail qui surviennent pendant une période de vacances, le droit au salaire garanti est déterminé selon les règles normales.

 4. Prise de jours de vacances aussitôt après la période d’incapacité de travail

Un travailleur qui est inapte au travail pendant une période de vacances peut prendre plus tard dans l’année de vacances les jours de vacances non pris qui coïncident avec l’incapacité de travail.

Si le travailleur souhaite prendre ces jours de vacances immédiatement après la fin de la période d’incapacité de travail, une formalité supplémentaire s’applique.

Au plus tard au moment où il soumet le certificat médical à l’employeur, le travailleur demande s’il peut prendre les jours de vacances de manière consécutive à la période d’incapacité de travail. Il a donc besoin de l’accord de l’employeur pour ce faire. 

5. Règlement de travail

Le règlement de travail doit mentionner les formalités que le travailleur doit respecter. Comme expliqué ci-dessus, le travailleur doit donc :

Il est recommandé d’ajouter une disposition relative à la traduction d’un certificat médical en langue étrangère dans le règlement de travail.

La modification du règlement de travail peut se faire sans suivre la procédure normale de modification du règlement.

 
Source:  17 juillet 2023 – Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail,MB, 31 juillet 2023, p.64172.Bas du formulaire