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Mis à jour le 10 juillet 2023
Afin de soutenir les commerçants et établissements horeca impactés par les travaux sur la voie publique, un mécanisme d’indemnisation est prévu en Région Wallonne. Ce mécanisme a été revu au cours du premier semestre 2023.
Ce dispositif permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs ainsi que les travailleurs indépendants pour compenser l'impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique.
L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’établissement est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 7000 euros par an correspondant à 70 jours d’entrave.
L’établissement peut bénéficier d’une indemnité compensatoire si son activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.
Le dispositif considère que des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :
- soit l’accès pédestre à l’établissement est fortement détérioré ;
- soit les emplacements de parking privé de l’établissement ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.
Les entreprises qui se trouvent dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation ne peuvent bénéficier de cette indemnité.
La demande doit être introduite par le biais d’une application mobile appelée « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone.
Cette application doit dès lors être installée sur votre smartphone depuis l’AppStore (pour les utilisateurs d’iPhone) et depuis le Google Play Store (pour les smartphones Android).
Plus d’informations ? consultez le site de la Wallonie :