Code de conduite énergie 

La récente crise de l’énergie a mis en difficulté un grand nombre d’entreprises, indépendants et PME. Il est apparu nécessaire de préciser les droits des indépendants et PME dans le cadre de leur relation contractuelle avec leurs fournisseurs d’énergie. Toute personne physique ou morale souscrivant un contrat professionnel d’électricité et/ou de gaz dont la consommation annuelle pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution ne dépasse pas 100 MWh et qui a conclu ou renouvelé son contrat sur la base d'une carte tarifaire telle que reprise dans les comparateurs tarifaires des régulateurs régionaux est visée par ce Code de Conduite. 

Ce nouveau code vise à :

• renforcer l’information du client indépendant en amont de la conclusion du contrat ;
• garantir des pratiques loyales en matière de marketing, de vente par téléphone, par internet et à « domicile » ;
• renforcer la transparence sur les prix, les comparateurs et les factures d’acompte;
• encadrer le contenu des contrats, en précisant notamment le type de clauses interdites en raison de leur caractère abusif au sens du livre VI du Code de droit économique ;
• au cas où il serait demandé à la PME de fournir une garantie/caution assurant le paiement des montants dus, une description précise et objective des conditions applicables à cette demande de garantie, ainsi que les bases et les modalités de calcul du montant de la garantie. Le montant de la garantie ou de la caution ne peut excéder la valeur de 4 mois de mensualité ;
• les modalités de reconduction, de cessation et de renouvellement du contrat et les informations portées à la connaissance de la PME à ces moments-là ;
• la transparence sur les modes de calcul des acomptes et leurs modalités de révision ;
• le traitement des plaintes par les fournisseurs d’énergie. 

7 fournisseurs d’énergie signent le code de conduite et s’engagent à le mettre en œuvre dans leurs relations avec les Indépendants et PME. Il s’agit d’Engie, Luminus, TotalEnergies, Mega, Eneco, Octa + ainsi que de EBEM, Gassco, DATS24 et Aspiravi.

L’ensemble des fournisseurs d’énergie actifs dans le segment « PME », ainsi que les autres acteurs actifs sur le marché de l’énergie (les communautés d’énergie, les groupements d’achats, les comparateurs tarifaires, les intermédiaires), sont d’ailleurs invités à adhérer au Code de conduite.

Le code entre en vigueur dans les 30 jours de sa signature. Quelques dispositions qui impliquent une modification des conditions générales entreront en vigueur dans les 6 mois.

Source : clarinval.belgium.be