Mis à jour le 23 août 2022

Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers relative à l’année 2020 et 2021.  En vue de respecter ces deux arrêts du Conseil d’État et de donner une base juridique à la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers, un nouvel arrêté royal a été pris. Cet arrêté royal est applicable pour les bases forfaitaires des cafetiers de 2020, 2021 et 2022.  

Vous aviez opté pour ce régime forfaitaire ? Vous ne perdez pas ce régime malgré l’annulation par le Conseil d’État et vous ne devez pas changer de régime d’imposition.  

Vous pouvez remplir la déclaration TVA relative au 2ème trimestre 2022 en fonction des mêmes bases forfaitaires utilisées pour remplir votre déclaration du 1er trimestre (voir l’arrêté royal n° 2bis). 

Pour rappel, tant en matière d’impôts sur les revenus (ISR) qu’en matière de TVA, les réglementations forfaitaires pour les cafetiers seront supprimées à partir du 1er janvier 2028.

Pour ces professions :

  • Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus permis à de nouveaux contribuables/assujettis à la TVA de déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) au moyen des bases forfaitaires de taxation.
  • En matière de TVA, les assujettis soumis au régime normal d'imposition ou au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ne peuvent plus opter pour le régime d'imposition forfaitaire depuis le 1er janvier 2022.
  • Par conséquent, seuls les contribuables/assujettis à la TVA qui, pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) en matière d’ISR et pour l’année 2021 en matière de TVA, se référaient aux bases forfaitaires de taxation pour déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) peuvent continuer, dans le respect des dispositions légales, à les utiliser :
    • jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice d’imposition 2028 (année de revenus 2027) en matière d’ISR et
    • jusqu’au 31 décembre 2027 en matière de TVA.